Code de la justice pénale des mineurs

Cet amendement vise à reprendre le dispositif d’un amendement que nous avons déjà présenté, sur le même thème. L’article de l’ordonnance que nous souhaitons modifier prévoit que le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative judiciaire sans que le mineur ni ses représentants légaux ne comparaissent devant lui. Alors que cet article p...