Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

En l’état, l’article 74 ter permet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à ceux de chacune des commissions permanentes des deux chambres, de demander au CNEN de formuler un avis sur un projet de loi. Cet avis permettrait d’apprécier la pertinence d’un texte par rapport au principe de libre administration des coll...

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que toute personne publique ou privée puisse apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements de contrat de concessions autoroutières. En effet, puisque ces contrats existent, les concessionnaires doivent se rémunérer sur les péages et ne pas attendre des subsides des collectivités de l’Éta...

L’article 66 ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il reprend l’article 30 de la loi ASAP, censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Au vu de l’étendue des sujets abordés dans le présent projet de loi, on s’étonne peu de retrouver ici un dispositif traitant de la mutualisation des f...