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Les interventions de Michelle Gréaume sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2021 — Amendement N° 378 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » ;...
13/12/2021 — Amendement N° 377 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226-3 est précédée d’une enquête de terrain par les personnes désignées à l’...
