Interventions en hémicycle de Michelle Gréaume

Eh oui !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique afin de lutter contre la fraude sociale, permettez-moi un petit retour en arrière. En 2017, l’affaire des « Paradise papers » a dévoilé que l’évasion fiscale des entr...

… dont le coût est, lui, estimé par la Cour des comptes entre 20 et 24 milliards d’euros, soit cinquante fois plus ; enfin, à la fraude fiscale, dont le coût est évalué, en France, à environ 80 milliards d’euros par le syndicat Solidaires Finances publiques. Mes chers collègues, votre objectif est-il réellement de lutter contre la fraude, ou e...

Nous posons la question, car le fondement idéologique de la carte Vitale biométrique n’est pas neutre : celle-ci faisait partie du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2007, Nicolas Sarkozy en avait ensuite repris l’idée et le groupe Les Républicains du Sénat a déposé, en 2015, un texte sur la fraude sociale qui prévoyait sa création. Le...

Il est dommage que vous ne prévoyiez aucune sanction à leur encontre. Contrairement à ce que laisse penser ce texte, la carte Vitale est seulement une carte à puce permettant aux professionnels de santé de connaître les droits du titulaire ou de ses ayants droit. Ce n’est pas une carte de paiement, et encore moins une carte d’identité. Pourtan...

L’adoption du présent amendement risquerait d’augmenter le non-recours aux droits, et donc de retarder les soins des personnes malades, entraînant un engorgement de l’hôpital. Pour ces raisons, mon groupe ne le votera pas.

Je souhaite tout d’abord rappeler, à la suite de l’intervention du président Alain Milon, que le groupe CRCE s’est toujours battu pour augmenter l’Ondam et faire connaître les problématiques de l’hôpital public. Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des...

Pourquoi attendre 2022 pour revoir le dispositif et ne pas le modifier dès maintenant ? Le nombre d’accidents du travail dans les entreprises est un réel problème.

Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement, non pas parce que nous serions contre la pratique sportive, mais en raison du manque de ressources. En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de diminuer les avantages en nature liés à la mise à disposition de matériels, de personnels et de créneaux sportifs.

Certaines prestations sociales ne sont que des avances faites par les pouvoirs publics, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’aide sociale à domicile ou l’hébergement des personnes âgées. Au décès du bénéficiaire, elles sont remboursables sur la succession. L’ASPA, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, est vers...

L’article 13 poursuit la logique entamée l’année dernière de gradation des sanctions en fonction de la gravité du manquement constaté. Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la gravité des infractions constatées. Elles se...

Bien sûr !

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Une nouvelle fois, vous prétendez lutter contre le déficit de la sécurité sociale, alors même que vous l’augmentez. Pis, vous ne compensez pas la p...

Nous proposons par cet amendement d’exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, nous l’avons prouvé, nous avons trouvé d’autres recettes. À la suite de cette hausse de la CSG, 7, 5 millions de retraités ont vu leur po...

Monsieur le rapporteur général, cela reste un avis politique !

Dans le prolongement de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, qui visait à dénoncer les exonérations de cotisations sociales et leur non-compensation par l’État, nous demandons la suppression des allégements de cotisations patronales dits « allégements Fillon ». Au nom de la baisse du fameux « coût » du...

Je souhaitais également évoquer cette proposition de loi, qui a fait consensus ici, relative à la revalorisation des pensions des retraites agricoles. Je vous l’avoue, je m’inquiète que ce sujet ne soit absolument pas abordé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Certes, nous sommes en train d’examiner la possibi...

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 582 rectifié. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la suppression des exonérations de charges sur les bas salaires augmenterait le coût du travail. La politique d’allégement des cotisations sociales est à l’œuvre depuis plus de vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques...

Alors que l’injustice sociale et fiscale n’a jamais été aussi grande…

… et que la cohésion de la société est gravement fragilisée, les rémunérations et les retraites disproportionnées des dirigeants salariés des grands groupes du CAC 40 deviennent toujours plus intolérables. Une ordonnance de juillet 2019 est venue encadrer à la marge les retraites chapeaux, en plafonnant leur montant à 3 % de la rémunération an...