Interventions de Michelle Gréaume

Je fais mien l’argumentaire développé par M. Daudigny.

Nous proposons de supprimer cet article, qui vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique de l’État, aussi appelée Santé publique France, à l’assurance maladie. Cela représente un coût pour la sécurité sociale de 270 millions d’euros ; pour le m...

Cet article instaurant une prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures est bien évidemment le bienvenu. L’utilité d’une mise à disposition gratuite de moyens de contraception n’est plus à démontrer. Le département du Nord, et mon arrondissement du Valenciennois, plus particulièrement, sont très conc...

Comme vous le savez, je suis issue d’un département limitrophe de la Belgique. Or le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, des centres belges accueillant des adultes handicapés français est une bonne chose, mais ce n’est pas une solution au problème. Je rappelle qu’environ 8 000 Français en situation de h...

Cet article prévoit la suppression des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique des sports sans contraintes particulières pour les mineurs. L’un des objectifs affichés est de « favoriser l’activité sportive ». Cette explication me laisse dubitative, car elle est sans fondement attesté. Si contrainte il y a, c’est plutôt pour...

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet article prévoit la création d’une allocation journalière destinée à indemniser les personnes bénéficiant d’un congé de proche aidant. Aujourd’hui, quelque 8, 3 millions de personnes aidant un proche en perte d’autonomie, et près de la moitié de ces aidants étant des salariés, cet article est le bienvenu. Le congé est en effet jusqu’ici lar...

Cet article prévoit que, en cas d’impayés de pensions alimentaires, les caisses d’allocations familiales pourront se substituer au parent défaillant, en versant de manière préventive la pension alimentaire. Parallèlement, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) engagera immédiatement une procédure de recouvrement ...

À l’occasion de la discussion de cet article visant notamment à simplifier la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, vers la retraite, il est important de mentionner le rapport que la Cour des comptes a rendu le lundi 25 novembre. Le rapport concerne en effet l’AAH. Il est donc pertinent de se demander, dès...

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, près de 15 % de la population française vit en dessous du seuil de pauvreté et ce chiffre est en augmentation. Un enfant sur cinq est victime de la pauvreté. La France, pourtant sixième puissance économique mondiale, est un pays, où les inégalités se creusent et où les pir...

L'augmentation de l'Ondam est loin de répondre aux besoins. Je voudrais surtout insister sur la prime annuelle de 800 euros réservée à 40 000 infirmiers et aides-soignants en Île-de-France. Certes, les logements y sont chers, mais il existe d'autres charges ailleurs. S'agit-il de monter les personnels les uns contre les autres ? La revalorisati...

Je m'abstiens.

N'est-ce pas un frein pour tous les retraités qui partent dans d'autres pays européens ?

Je rejoins la rapporteure d'autant que les mesures contenues dans cette proposition de loi risquent d'entraîner des coûts supplémentaires.

Eh oui !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique afin de lutter contre la fraude sociale, permettez-moi un petit retour en arrière. En 2017, l’affaire des « Paradise papers » a dévoilé que l’évasion fiscale des entr...

… dont le coût est, lui, estimé par la Cour des comptes entre 20 et 24 milliards d’euros, soit cinquante fois plus ; enfin, à la fraude fiscale, dont le coût est évalué, en France, à environ 80 milliards d’euros par le syndicat Solidaires Finances publiques. Mes chers collègues, votre objectif est-il réellement de lutter contre la fraude, ou e...

Nous posons la question, car le fondement idéologique de la carte Vitale biométrique n’est pas neutre : celle-ci faisait partie du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2007, Nicolas Sarkozy en avait ensuite repris l’idée et le groupe Les Républicains du Sénat a déposé, en 2015, un texte sur la fraude sociale qui prévoyait sa création. Le...