Simplification des normes applicables aux collectivités locales

L’article 14 vise à introduire dans la loi des règles de quorum applicables aux réunions de la commission compétente en matière d’ouverture des plis contenant les offres des prestataires qui répondent en vue d’une délégation de service public. Il précise que cette commission délibère valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres son...

Initialement, l’article 18 de la proposition de loi présentée par Éric Doligé entendait supprimer l’obligation pour les communes de disposer d’un CCAS, c'est-à-dire d’un centre communal d’action sociale, ou de les autoriser à le dissoudre. Dans un contexte d’aggravation de la précarité et de la progression des besoins sociaux, cette proposition...

Je tiens à remercier Mme la ministre de ses propos et de son engagement à prendre à bras-le-corps la question du lien social dans le cadre du prochain acte de la décentralisation. Vous avez bien compris qu’il s’agissait à la fois d’une question d’accès au droit et de maillage du territoire. J’ai particulièrement apprécié la cohérence de votre ...

L’article 30 fusionne l’article L. 541-13, relatif au plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux, l’article L. 541-14, relatif au plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et l’article L. 541-14-1, relatif au plan départemental ou interdépartemental de p...