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Les amendements de Michelle Meunier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La rédaction actuelle de l’article 39 crée une complexité, car elle évoque le maintien du régime indemnitaire de chaque agent en cas de mutualisation et non pas le maintien du niveau de rémunération, ce qui va obliger les EPCI à intégrer les régimes indemnitaires de toutes les communes concernées par une mutualisation. Dans les grandes agglomér...
Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantiel, à la suite d’une mutualisation, de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service. Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pra...
Les anciennes communautés urbaines de plus de 450 000 habitants relèvent, pour la définition de leurs compétences, de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tandis que les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieur à 450 000 habitants sont soumises à l’article L. 5215-20-1 d...
