Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Composé à part égale de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à dispositio...

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.5215-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieu...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) ; Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivit...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son co...

I. - Après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ; II - En conséquence, aliné...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée... Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantielle de la distance devant être parcourue pa...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Exposé sommaire : La formula...