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Les amendements de Michelle Meunier pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 de Mme Jouanno a trait au blocage des sites Internet. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 18 supprime la présence des représentants des services de police et de gendarmerie dans les instances départementales. Avis défavorable.
L'amendement n° 19, qui concerne le titre de séjour délivré aux personnes prostituées portant plainte, est satisfait. Retrait ?
Nous avons prévu la délivrance de plein droit du titre de séjour dès lors que le dépôt de plainte a été effectué.
Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20 relatif à la délivrance de la carte de résident.
Les amendements identiques n° 12 et 15 rectifié relèvent de six mois à un an l'autorisation provisoire de séjour délivrée à la personne étrangère victime de proxénétisme et engagée dans un projet d'insertion sociale et professionnelle. Nous en avons longuement débattu, avis défavorable.
L'amendement n° 14 rectifié supprime la condition de cessation d'activité prostitutionnelle pour l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour. Avis défavorable car nous craignons l'effet « appel d'air ».
Cet article prévoit que les associations reconnues d'utilité publique pourront se porter partie civile sans l'accord de la victime. L'amendement n° 16 rectifié propose de supprimer cette disposition. Avis défavorable : les associations reconnues d'utilité publique agiront avec tout le discernement requis.
L'amendement n° 1 supprime la notion de « racolage passif » tout en conservant le délit de racolage. Nous en avons parlé la semaine dernière : avis défavorable.
Les amendements n° 5 rectifié, 8, 23 et 10 rectifié ont le même objet, c'est-à-dire de rétablir l'interdiction de l'achat d'actes sexuels. Avis favorable.
L'amendement n° 22 précise que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Nous faisons confiance au gouvernement pour mobiliser les données dont il aura besoin. Avis défavorable.
Voilà plus d'un an et demi que notre commission spéciale travaille sur ce texte, qui repose sur trois piliers - la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, l'accompagnement des personnes prostituées et la responsabilisation des clients - connus de toutes et tous, et dont les enjeux ont été longuement débattus. Le 30 mars der...
Mon amendement n° 17 instaure une protection spécifique des personnes prostituées menacées par les réseaux de traite ou de proxénétisme et précise qu'y sont éligibles les personnes ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national. E...
Nous pourrons vérifier auprès du Gouvernement que la protection commencera suffisamment tôt. Au sujet des moyens, je vous signale que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) voit ses revenus augmenter régulièrement ! N'oublions pas non plus que cet article 1er ter, s'il vise bien sûr à protéger les person...
La collégialité est déjà mentionnée, puisque sont énumérés aussi des représentants de l'État - notamment des services de la police et de la gendarmerie -, des collectivités territoriales, du monde associatif et des professionnels de santé. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une instance départementale dédiée à la protection, et non d'un groupe jur...
L'amendement n° 3 remplace le mot « prostituées » par les mots « en difficulté », afin de n'exclure aucune association. Avis favorable.
L'amendement n° 18 effectue une coordination avec le projet de loi relatif aux droits des étrangers, dont l'article 13 prévoit l'abrogation de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'obligation de disposer d'un visa de plus trois mois pour pouvoir bénéficier d'une carte de séjour tempor...
Avis défavorable. Mon avis a changé depuis. Il s'agit de l'obtention de papiers et je ne souhaite pas supprimer cette condition.
Avis défavorable sur l'amendement n° 4 : les réseaux mafieux pourraient exploiter la procédure, « vendant » des femmes contre promesse de leur obtenir des papiers. Même avis sur l'amendement n° 5. Les six mois du texte actuel constituent une durée minimale et le préfet peut toujours décider de l'allonger. Le titre de séjour sera renouvelé des l...
Avis défavorable à l'amendement n° 6, qui remplace les mots « peut être » par le mot « est ». Je suis contre une délivrance automatique du titre de séjour.
