Renforcement du dialogue social

Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire de la commission de validation des accords collectifs pour les accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à une double inquiétude exprimée lors de la présentation de notre amendement de suppression, à savoir, d’une part, le renforcement du rôle régulateur d...