Interventions en commissions de Michelle Meunier

Mon amendement n° 1 vise à rétablir le dispositif de blocage des sites internet utilisés par les réseaux de traite et de proxénétisme, supprimé par un amendement du Gouvernement adopté par les députés en première lecture. Mme Vallaud-Belkacem avait invoqué deux arguments à l'appui de l'amendement de suppression du Gouvernement : d'une part, l'...

Mon amendement n° 2 tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 6, devenus inutiles : l'article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà complété en ce sens le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'amendement n° 2 est adopté.

Mon amendement n° 3 est de coordination avec la création d'un nouvel alinéa à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 33 rectifié est identique à celui que je vous ai présenté à cet article.

Les amendements identiques n°21 et n° 25 visent à permettre aux personnes prostituées en situation irrégulière qui sollicitent la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de la proposition de loi de se faire domicilier dans les conditions de droit commun définies par...

Les amendements identiques n° 22 et n° 26 visent à permettre aux personnes qui sollicitent la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de bénéficier du dispositif de protection, d'assistance et de mise à l'abri assuré par l'Etat dans chaque département. Ce dispositi...

L'amendement n° 9 vise à élargir aux médecins la composition de l'instance chargée de suivre le projet d'insertion sociale et professionnelle. Il est en effet légitime que l'expertise des médecins puisse être sollicitée lors de la mise à l'abri des personnes, de la construction puis du suivi de leur projet, mais l'élargissement de la compositio...

Les amendements identiques n°s 7, 11, 23 et 27 visent à préciser que l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 6 doit être délivrée à la personne engagée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle qui le demande, sans pouvoir d'appréciation du préfet. Ce changement serait cohérent avec la nouvelle rédaction de l'article...

L'amendement n° 28 prévoit que l'association chargée de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'insertion sociale et professionnelle doit avoir été choisie par la personne accompagnée. Le lien de confiance qui peut s'établir entre la personne et l'association est en effet essentiel à la réussite du projet. L'objectif de l...

Nous avons beaucoup discuté de ces dispositions. Le texte que nous avons établi me semble équilibré. J'en rappelle les termes : « Toute association qui a pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté peut participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remp...

L'amendement n° 16 propose de fixer à six mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour qui serait délivrée à une personne prostituée victime d'un réseau dès lors qu'elle est engagée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article 3 du texte. En outre, cette délivrance ne serait pas automatique, la marge d'appréci...

L'amendement n° 17, qui vise les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour pour les personnes victimes de la prostitution, propose de remplacer l'expression « projet d'insertion sociale et professionnelle » par celle de « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Il revient ainsi su...

L'amendement n° 18 propose de supprimer l'automaticité du renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre. Encore une fois, il s'agit d'éviter que cette mesure ne soit détournée par les réseaux de traite, préoccupation que je partage. Avis ...

Cela fait six mois renouvelables.

Compte tenu de cet échange et de l'observation de Jean-Patrick Courtois, je propose que la commission demande le retrait de l'amendement et émettre, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 24 tend à préciser que la fonction de rapporteur national sur l'évaluation de la politique publique de lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains est assurée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Cette fonction de rapporteur est prévue par la directive 2011/36/UE du Parlement eur...

L'amendement n° 1 rectifié tend à supprimer l'article 13 qui visait à supprimer le délit de racolage, au motif que ce délit permettrait de recueillir des informations sur les réseaux. Or notre ancienne collègue Virginie Klès avait bien indiqué, dans son rapport très complet sur la proposition de loi de Mme Benbassa supprimant le délit de racol...

L'amendement n° 19 vise à modifier l'intitulé du chapitre 2 afin d'y intégrer la notion de « parcours de sortie de la prostitution ».

Nous en arrivons aux trois amendements identiques n° 3 rectifié, 12 et 31, qui visent à rétablir l'article 16 relatifs à la pénalisation du client. J'y suis, à titre personnel, favorable.

Il me semble qu'avec ce qui vient d'être voté, les amendements n° 5 et n° 20 n'ont plus de sens, car on ne peut plus dire de ce texte qu'il « renforce » la lutte contre le système prostitutionnel.