Interventions en commissions de Michelle Meunier

Je vous remercie de vos commentaires, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir au cours de l'examen des amendements. Non, le texte qui nous revient n'est pas un nouveau texte qui aurait été écrit par le Gouvernement. Le rapport d'information qu'avec Muguette Dini nous vous avions présenté était assorti de cinquante-deux recommandations q...

L'amendement n° 3 remplace le mot « prostituées » par les mots « en difficulté », afin de n'exclure aucune association. Avis favorable.

L'amendement n° 18 effectue une coordination avec le projet de loi relatif aux droits des étrangers, dont l'article 13 prévoit l'abrogation de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'obligation de disposer d'un visa de plus trois mois pour pouvoir bénéficier d'une carte de séjour tempor...

Avis défavorable. Mon avis a changé depuis. Il s'agit de l'obtention de papiers et je ne souhaite pas supprimer cette condition.

Avis défavorable sur l'amendement n° 4 : les réseaux mafieux pourraient exploiter la procédure, « vendant » des femmes contre promesse de leur obtenir des papiers. Même avis sur l'amendement n° 5. Les six mois du texte actuel constituent une durée minimale et le préfet peut toujours décider de l'allonger. Le titre de séjour sera renouvelé des l...

Avis défavorable à l'amendement n° 6, qui remplace les mots « peut être » par le mot « est ». Je suis contre une délivrance automatique du titre de séjour.

Je me félicite de la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires car l'on sécurise ainsi de nombreuses familles monoparentales qui conservent leur pouvoir d'achat et peuvent continuer à assurer l'éducation des enfants. Cette généralisation au 1er avril 2016 émane d'un rapport intermédiaire. Les rapports ne sont don...

L'amendement n° 7 supprime l'article 9 bis, qui prévoit que la sanction de certains faits de violence sera aggravée dès lors qu'ils seront commis à l'encontre de personnes prostituées. La commission avait supprimé cet article en première lecture. Toutefois, il apparaît que les circonstances aggravantes actuelles ne sont sans doute pas suffisant...

Avis défavorable. Il n'est pas interdit d'évoluer entre deux lectures. J'ai tenu compte de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. J'ai encore en tête les propos du Président de la République, qui a parlé devant l'Organisation des nations unies (ONU) de « violence » à propos de la prostitution. Cet article 9 bis est auss...

L'amendement n° COM-8 supprime la possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique de se porter partie civile sans l'accord de la victime. Il n'est question ici que de quelques associations reconnues d'utilité publique dont on peut supposer qu'elles agiront avec le discernement requis.

L'article 11 autorise par ailleurs les associations déclarées depuis au moins cinq ans à se constituer partie civile avec l'accord de la victime.

L'amendement n° COM-14 crée un nouveau délit de racolage qui ne serait constitué que dans les zones couvertes par un arrêté de police municipale du maire. Celui-ci déterminerait ces zones en fonction des risques de troubles à l'ordre public. Une telle disposition comporterait à mon sens deux inconvénients principaux. D'abord, subordonner l'exi...

L'amendement n° COM-1 supprime l'article 16 qui prévoit la pénalisation du client. C'est une question que nous avons longuement débattue. Avis défavorable. L'amendement de suppression n° COM-1 est adopté. Les amendements n° COM-20 et COM-15 deviennent sans objet.

L'amendement n° COM-2 est un amendement de conséquence de la suppression de l'article 16. L'amendement n° COM-2 est adopté.

Le nouvel intitulé, « Proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humaines à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées », supprime la référence au système prostitutionnel, en cohérence avec la suppression de l'article 16. Sagesse.

Certes, nous sommes sous-représentées lors des séances de questions. La nuit, en revanche, il me semble que nous sommes très nombreuses dans l'hémicycle ! À ces heures tardives, nous représentons en tout cas plus qu'un quart de l'hémicycle. Les statistiques concernant les sénatrices intervenant dans les séances devraient être modulées selon les...

Je valide, moi aussi, l'idée de consacrer la séance de questions du 8 mars au thème des femmes. Quant au sujet de notre colloque, je trouve l'idée de le centrer sur l'engagement associatif des femmes très positive. C'est un thème fédérateur !

La nuit dernière, dans notre hémicycle, nous avons entendu les habituelles hésitations entre « Madame la ministre », « Madame la présidente » et « Madame le ministre », « Madame le président ». Nos collègues devraient en être davantage persuadés, « le » ou « la », cela a son importance. Contrairement à ce que certains pensent encore, ce n'est p...

En effet, ce document du CESE est très complet. Depuis 2013, peut-être les statistiques ont-elles changé mais le constat établi il y a deux ans ne devrait pas avoir évolué substantiellement. Ce travail ne me semble pas laisser beaucoup de place pour une initiative de notre délégation.

Lors des derniers débats législatifs concernant le harcèlement, nous avons fait en sorte que la discrimination à l'égard des transsexuels soit prise en compte. Mais la difficulté posée par la situation de ces enfants est bien différente des problématiques transgenre affectant des adultes et qui sont assumées par eux, même si, on le sait, les ...