Réforme ferroviaire

l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, celle qui consiste à veiller à ce que les conditions d’accès au réseau ferroviaire n’entravent pas le développement de la concurrence occupe une place centrale. Nous pouvons craindre – et nous le craignons ! – que, comme cela se passe dans le domaine énergétique, les arbitrages ne continuent...

Par notre amendement, nous vous proposons d’inscrire dans la loi que SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions. En effet, il s’agit pour nous de donner une cohérence à un mouvement déjà bien avancé de...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rendu un avis conforme, mais non motivé ! Je veux préciser à M. le rapporteur qu’il n’est pas question pour nous d’interdire à SNCF Mobilités de créer des filiales ferroviaires. Nous voulons compléter le texte du projet de loi en précisant que SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires à con...

Cet amendement est très simple à comprendre. En effet, le présent article prévoit la présence d’un « représentant des usagers ou des consommateurs » au sein du conseil d’administration de SNCF Mobilités. Or nous considérons que le terme « consommateurs » n’est absolument pas approprié et qu’il est plus juste de parler d’usagers ; c’est la raiso...

Le groupe CRC suivra l’avis de la commission. Pourquoi ne pas mettre dès maintenant en place ce versement transport au lieu de le reporter sine die ? Nous examinons un projet de loi portant réforme ferroviaire. Le versement transport est une bonne réponse à la question du développement de l’offre en la matière. C’est un point important ...

Cet amendement nous tient particulièrement à cœur. L’article 6 du projet de loi propose un cadre social unique pour l’ensemble des salariés du rail. Dans ce cadre, il est renvoyé à un décret socle fixant les règles relatives à la durée du travail et à une convention collective négociée par les partenaires sociaux. Si le projet de loi garantis...

Vous le savez, nous défendons l’objet de cet amendement de longue date, depuis le Grenelle de l’environnement. Le fret ferroviaire, en particulier l’activité de wagon isolé, doit être déclaré d’intérêt général. Nous avons même fait inscrire à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée, le 28 octobre 2010, la discussion d’une proposition de...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai noté votre volonté politique forte pour sauver le fret. Certes, si le fret est bien une activité commerciale, nous vous demandons de déclarer d’intérêt général l’activité de wagon isolé, c’est-à-dire l’offre « multi-lots multi-clients », le capillaire, d’autant que nous sommes nombreux à répéter depuis plusie...

Au travers de cet amendement, qui vient à la fin de nos débats, nous posons une question centrale pour l’avenir du service public ferroviaire, à savoir celle des gares de triage et des points de desserte du fret. Depuis de trop nombreuses années, notamment depuis le plan Véron de 2003, l’activité de fret ferroviaire est dépecée, les activités ...

Je regrette votre attitude, monsieur le secrétaire d’État, alors que vous venez de dire, à l’occasion du précédent amendement, qu’il faut relancer le fret, qu’il est concurrencé par le camion, que c’est insupportable et qu’il va falloir que l’on réagisse. J’ai cru entendre une autre voix que celle que nous avons entendue ces dix dernières année...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout d’abord, Évelyne Didier et moi-même remercions le rapporteur, Michel Teston, d’avoir très bien travaillé. Nous regrettons cependant un grand nombre de nos amendements, qui ont dû être abandonnés. Monsieur le secrétaire d’État, les symboles portés par ce projet de l...

Le projet de loi prévoit que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés sous statut et qu’ils peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives. Ainsi, même s’il est désormais affirmé dans le futur article L. 2101-1 du code des transports le caractère indissociable et solidaire des trois EPIC ...

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les règles de représentativité syndicale, même si nous reconnaissons que beaucoup a déjà été fait lors des débats à l’Assemblée nationale. Nous regrettons notamment que soit exclue des négociations obligatoires au niveau du groupe l’application de l’article L. 2242-12 du code du travail. Il s’agi...

Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte de l’Assemblée nationale. En effet, malgré la bonne intention évidente de M. le rapporteur, la rédaction adoptée en commission concernant la négociation sociale d’entreprise revient sur l’intégration sociale du groupe ferroviaire. En clair, le texte de la commission remet en cause le rôle de ...

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord pour renforcer le groupe public ferroviaire – vous connaissez notre volonté en la matière –, mais nous proposons le contraire de ce que vous nous expliquez. Les filiales peuvent avoir des activités connexes ou complémentaires, mais lorsque l’activité est déjà exercée, nous disons « Attention ...

À l’instar de la volonté affichée par le Gouvernement dans ce projet de loi d’une réunification de la famille ferroviaire, nous souhaitons rendre opérationnelle, dans toutes ses dimensions, cette intégration forte du futur groupe public ferroviaire. Ainsi, nous prévoyons qu’un seul contrat sera signé entre l’État et le groupe public ferroviair...

Mme Mireille Schurch. Je tiens simplement à dire que, à minuit une, je me réjouis de ces deux avis favorables.

Le projet de loi prévoit que le contrat-cadre passé entre l’État et la SNCF et intégrant les contrats conclus entre l’État et les deux EPIC « filles » soit soumis à l’avis de l’ARAF. Les contrats d’actualisation suivront la même procédure. Ce contrat-cadre a pour objectif de garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe ...