Contrôle de la validité des mariages

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un parcours d'obstacles : voilà en quoi ce texte transforme le projet des 90 000 Français qui, chaque année, veulent se marier avec un étranger. Les Français établis à l'étranger s'inquiètent des conséquences que ce texte aura pour eux, mais ils sont loin d'être tous sit...

Ce texte porte évidemment atteinte au droit constitutionnel de vie en famille consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte pose aussi de sérieux problèmes de relations internationales, et certains de mes collègues développeront ce point. Contraint de respecter ses engagements internationaux, le Gouvernement est confro...

Cette loi est-elle une réponse efficace à un problème de société ? L'existence de mariages contractés à seule fin d'assurer à un conjoint étranger la possibilité de s'établir en France me choque tout particulièrement. En effet, quand on représente les Français à l'étranger, on est confronté à ces situations : le courrier reçu à Paris, les vis...

On était barbon à quarante ans du temps de Molière, on est vraiment barbon à soixante ou soixante-dix ans en France, aujourd'hui !

Mais ces mariages-là ne représentent qu'une toute petite partie des mariages célébrés à l'étranger, et ce dans moins d'une dizaine de pays. Dans l'immense majorité des cas, la mobilité professionnelle internationale, le tourisme, l'usage d'Internet, le très grand nombre de citoyens plurinationaux - nous appartenons maintenant à des familles do...

Combien de coopérants naguère, combien de volontaires internationaux, combien d'expatriés, de diplomates sont-ils mariés à des ressortissants étrangers ?

Mais c'est le cas de l'immense majorité des mariages ! On fait sa première expérience d'expatriation à l'âge où l'on tombe le plus facilement amoureux, et vous voudriez que cela ne se termine pas par des mariages internationaux ? Quant aux mariages qui sont dans la ligne de mire du décret de février 2005 et de ce projet de loi, c'est-à-dire l...

Je connais bien ce milieu, et je peux dire que, dans la plupart des cas, ce n'en sont pas ! Monsieur le garde des sceaux, d'après les statistiques du ministère de la justice, en 2004, sur les mariages annulés, vingt seulement étaient des mariages forcés. Ce sont vingt mariages de trop, mais il n'y en a quand même eu que vingt !

Dans la plupart des cas, à l'occasion des vacances, tout comme à la faveur des rallyes dans la bonne société française contemporaine, les jeunes gens ont le bon goût de ressentir de l'attrait tout justement pour le partenaire jugé idéal par les familles. C'est une histoire vieille comme le patriarcat. C'est complètement archaïque, mais cela exi...

Ce que nous connaissons, en revanche, ce sont les difficultés d'application administratives et judiciaires et les atteintes à la vie privée suscitées par le décret de 2005. Il est de plus en plus fréquent que les délais pour la transcription d'un acte de mariage se calculent en années et entraînent l'impossibilité de la vie commune, puisque le...

Je souhaite compléter le propos de mon collègue Richard Yung. Notre opposition à cet article tient très précisément aux conditions prévues pour les auditions des futurs conjoints. La délégation de la responsabilité d'auditionner à des fonctionnaires du service de l'état civil, pratique qui existe déjà depuis longtemps, pose problème. Les fon...

Monsieur le ministre, nous n'avons dit à aucun moment que nous étions hostiles à une modification de l'ordre des procédures devant être suivies lors d'un mariage.

Nous sommes seulement hostiles à l'ajout d'une disposition au sujet de laquelle je vous ai posé une question sans obtenir de réponse. Je comprends très bien que, de nos jours, obligation soit faite aux époux de présenter une pièce d'identité. Dans un contexte urbain, les officiers d'état civil ne peuvent pas connaître personnellement tous les ...

S'agit-il de l'administration française exclusivement ou peut-il s'agir éventuellement d'une autre administration, pour le cas où le futur conjoint serait étranger et n'aurait pas de pièce d'identité française à présenter ?

Peut-être, mais on n'arrête pas de faire une différence entre les Français et les étrangers. Je souhaiterais donc que les choses soient bien précisées !

Actuellement, le compte rendu d'audition n'est pas donné au conjoint et plusieurs mois peuvent s'écouler entre le moment où a eu lieu l'audition et celui où le compte rendu d'audition est transmis au parquet. C'est ce qui m'a été dit aussi bien dans les consulats qu'au parquet de Nantes. Je tiens donc cette information de la « bouche du cheval ...

Les consuls honoraires sont des personnes éminemment respectables, auxquelles nous devons beaucoup. Il s'agit de bénévoles qui acceptent, dans des villes très éloignées de nos consulats - et nos consulats sont de plus en plus éloignés les uns des autres -, de rendre des services au nom de l'État français, sans pour autant avoir aucune délégatio...

Cet amendement vise à résoudre une difficulté rencontrée en pratique : les futurs époux qui ont été auditionnés n'ont pas toujours accès aux comptes rendus de ces auditions. En effet, lorsque ces documents sont transmis au parquet de Nantes, ils ne portent ni mention d'une prise de connaissance par les intéressés ni signature. Dans ces condit...

Or, en le lisant, j'ai été frappée par le caractère répétitif des contrôles sur la validité des mariages célébrés à l'étranger et par l'irréalisme des mesures adoptées et des procédures judiciaires à mettre en oeuvre. En l'occurrence, monsieur le garde des sceaux, monsieur Cointat, le pragmatisme et le réalisme sont, je le crois, de mon côté, ...

Cet article tend à instituer un contrôle a priori, dans un souci de parallélisme avec les dispositions qui sont applicables en France. Or le problème est que nous sommes à l'étranger, et non en France.