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Les interventions de Monique Cerisier-ben Guiga sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/12/2005 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Cantegrit, Mme Brisepierre, M. del Picchia, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-...
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « d'une résidence par contribuable » sont remplacés par les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » ; B. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, ...
