Interventions de Monique Cerisier-ben Guiga

Les deux concours sont différents !

Oui, je le maintiens, monsieur le président, car le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ne mentionne pas les réfugiés et apatrides, notamment. On a pensé à eux dans le I de l'article 41, mais on les a omis dans le II !

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les praticiens de nationalité extra-communautaire titulaires d'un diplôme européen.

Le groupe socialiste s'abstiendra, même si cette disposition ne permet pas d'introduire une réelle distinction entre les médecins qui ont travaillé en France et y résident actuellement et ceux qui n'y résident pas.

C'est là, pour nous, un amendement central puisqu'il vise à améliorer, de façon d'ailleurs très encadrée, l'ouverture du droit à accéder au plein exercice de la profession médicale en France. Le Gouvernement a en effet pris une mesure favorable, mais modérément favorable puisqu'il prévoit un examen dont le nombre de lauréats est fixé à l'avanc...

Il reste que le Gouvernement n'a pas inclus dans cette mesure dérogatoire les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical. C'est le cas des praticiens titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, le CSCT, obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires signées entre la ...

Ils ont des diplômes français !

Il faut cesser de jouer sur les mots ! Quand on lit l'arrêté qui crée le DIS, on constate que la durée de la formation aux diplômes interuniversitaires de spécialisation est identique à celle qui est exigée pour la préparation des diplômes d'études spécialisées correspondants. Quant aux étudiants, ils participent aux activités pratiques prévue...

Cela concerne effectivement des étudiants étrangers qui sont restés en France. Mais on sait bien ce que sont les aléas de la vie ! Certains d'entre eux se sont mariés dans notre pays et s'y sont installés. Cela arrive ! Ils sont aujourd'hui 350 à 400 : nous les rencontrons tous les jours dans les services, ce sont eux qui nous soignent. Or ils...

Il n'y en a pas !

Nous voterons cet article en dépit de toutes ses insuffisances. Il permettra en effet à 200 praticiens d'obtenir le droit d'exercer en France - si la commission d'autorisation d'exercice ne les en empêche pas tous, comme elle l'a souvent fait -, alors qu'ils travaillent dans notre pays souvent depuis dix ou quinze ans. C'est mieux que rien ! P...

C'est une erreur que tous les pays développés ont commise, la France comme tous les autres, et qu'il est grand temps de corriger.

Les membres de notre groupe doivent, ce soir, se prononcer sur un sujet important. On nous avait confirmé que la séance serait levée à dix-huit heures.

L'article 39 emporte des conséquences sociales sur lesquelles nous voulons mettre l'accent. D'une part, la modification de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles visant à la suppression de l'agrément ministériel sur les engagements financiers impliqués par les conventions collectives et les accords de retraite conclus a...

Cet amendement, comme le suivant que nous vous proposons, vise à étendre aux centres de santé les mesures d'incitation à l'installation dans des zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins. Rien ne saurait légitimer en effet que les centres de santé installés dans ces zones ne puissent bénéficier des mêmes dispositifs d'aides à l'...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que notre amendement précédent. Il vise à étendre aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins. L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, pendant une période déterminée -fixée par décret - les dis...

Oui, monsieur le président.

Je considère qu'il est défendu.

La centralisation des comptes des hôpitaux publics par la direction générale de la comptabilité publique donne une grande transparence à la situation financière des hôpitaux publics validée par les comptables du Trésor. Le ministère de l'économie et des finances, de même que le ministère de la santé, peut s'y référer à tout moment. Le seul int...