Amendements de Monique de Marco

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 13 Après le huitième alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations ac...

Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est ainsi modifié : L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 5...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L211-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien av...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1395 G du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « .... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fon...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Mission Culture I. – Créer le programme : Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (major...

Mission Culture I. – Créer le programme : Pacte pour l’emploi culturel II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouver...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en mot...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographiq...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncièr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l’article L.4421-3 du CGCT est ainsi rédigé: Elle est composée du Président du Conseil exécutif de Corse, qui la préside, du Président de l’Assemblée de Corse, du Président délégué du Comité de massif, du Président délégué du Comité de Bassin, désignés par délibé...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

Avant le premier alinéa Apres l’alinéa 2 du I de l'article L5218-2 du CGCT, Est inséré un alinéa : « Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières; bornes à incendie; massifs et chemins DFCI; éclairage public; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; touris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 24ème alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17°bis : au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article...