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Amendement N° COM-502 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge.
I. – Alinéa 1
1° Au début, ajouter la mention :
I. –
2° Remplacer les mots :
, les fonctionnaires de l’État
par les mots :
et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état des fonctionnaires mis à disposition au titre du présent article ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition. Cet état, annexé au budget, est communiqué chaque année à l’assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. – Alinéa 5
Après les mots :
de l’État
sont ajoutés les mots :
et les collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
L’article 69 ouvre opportunément la possibilité pour des fonctionnaires de l’Etat d’être mis à disposition d’associations ou de fondations d’intérêt général.
Dans une logique d’Alliance des territoires, cet amendement vise à ouvrir la même possibilité pour les fonctionnaires territoriaux, qui pourraient être ainsi mis à disposition, dans les mêmes conditions d’acteurs d’intérêt général œuvrant au développement global du territoire.
Il s’agit ainsi de renforcer les logiques de mécénat de compétences, sur un mode horizontal, et de renforcer les liens de travail et la culture commune entre collectivités et organismes d’intérêt général. Que ce soit en matière de cohésion sociale, de coopération territoriale et de transition écologique, cette possibilité nouvelle pourra déployer un effet-levier déterminant au bénéfice des territoires et de leurs habitants.
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