Amendements de Monique de Marco

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les demandes d’autorisation d’ouverture de classe sont demandées par chaque établissement à caractère propre concerné auprès du recteur de l’académie du ressort. L’établissement informe l’académie du ressort de la décision de fermeture d’une classe dans les mêmes conditions. Ex...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 442-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de vérifier que ces conditions de validité sont remplies, un contrôle peut être opéré par le service de l’État compétent à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au fina...

Alinéa 20 Après les mots : contrat d'association insérer les mots : et les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence s'appliquant aux établissements privés sous contrat en prévoyant qu'ils rendent également publiques les subventions qui le...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fermetures de classes ne peuvent concerner les établissements publics du premier degré où l'indice de position sociale moyen est inférieur à un seuil substantiellement inférieur à la moyenne nationale défini par décret. Exposé sommaire : La fermeture d'écoles publiques est une grande pré...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111-1 du présent code, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa du même article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’objectif de mixité sociale mentionné au précédent alinéa est atteint lorsque l’indice de position sociale de l’établissement est compris dans un écart-type défini par un décret en Conseil d’État à ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : au président de par le mot : à Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la transmission de l'indice de position sociale à l'ensemble de l'organe délibérant de la collectivité, et non au seul président, afin de garantir une bonne information de l'ensemble du conseil, notamment de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les collectivités territoriales soient contraintes d’adopter des règlements intérieurs de piscines qui prohibent le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religi...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-….- Le règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif assure le respect du p...

Avant le mot : ou insérer les mots : si elle est coupable de discrimination au sens du deuxième alinéa de l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre le retrait de l’agrément si l’association est reconnue coupable de discrimination. Le code p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la suspension ou au retrait des agréments des associations sportives en cas de méconnaissance des interdictions posées aux articles 1 et 2. Notre groupe est opposé à l’interdiction générale et absolue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime son opposition à l’article 2 de la présente proposition de loi. L’objectif visé par son auteur d’interdire l’usage exclusif d’un équipement sportif à des fins cultuelles est déjà satisfait par le droit e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 131-5-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En prévision de l’adoption des statuts des fédérations, les membres des instances dirigeantes nationales et départementales sont formés aux notions de laïcité et de discrimination indirecte. » Exposé so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant le bilan de son application. Le rapport étudie notamment l’impact de l’interdiction posée à l’article L. 131-7-1 du code du sport : 1° Sur l’accès des femmes aux activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l’interdiction générale et absolue du port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse pour l’ensemble des pratiquantes et pratiquants lors des compétitions sportives. La loi ...

I. – Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il en va de même dans les communes de 500 à 1499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». Expos...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et accompagnées par la puissance publique, en particulier les collectivités territoriales ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que les objectifs de rénovation énergétique des logements ne pourront pas être atteints sans une implication forte de la puissance publ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : tendre, à l’horizon 2030, vers par les mots : parvenir, à partir de 2025, à Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accélérer la réalisation des objectifs annuels de rénovations (et notamment de rénovations globales) pour atteindre les seuils de 900 000 rénovations (dont 200 000 rénovations ...