Bibliothèques et développement de la lecture publique

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire telle...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont el...

Alinéa 2 Après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidai...

Alinéa 2 Compléter ainsi la deuxième phrase : «, à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265-1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont elles n’ont plus ...