Fraudes en matière artistique

Alinéa 5 Remplacer les mots : , sa nature ou sa composition par les mots : ou sa nature Exposé sommaire : Cette amendement vise à restaurer la liberté créatrice des artistes, en supprimant l’intentionnalité de tromper sur la composition, qui de facto contraindrait les artistes à révéler leurs processus de création au moment de la vente de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de tromper autrui sur l’identité de son créateur, par les mots : de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’alinéa 5 afin d'en rapprocher la rédaction de l'intention présentée par l'auteur de la proposition de loi. La rédaction actuelle rev...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 21 Supprimer les mots : , la destruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la destruction de l’œuvre constituant un faux artistique parmi les peines prévues au nouvel article L. 112-30-1 du code du patrimoine, dès lors qu'elle parait excessive, au regard de la nature du bie...