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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de tromper autrui sur l’identité de son créateur,
par les mots :
de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’alinéa 5 afin d'en rapprocher la rédaction de l'intention présentée par l'auteur de la proposition de loi.
La rédaction actuelle revient à interdire la création sous nom d'emprunt, et donc à limiter la liberté artistique qui peut, selon les personnes s'exprimer à la faveur de l'anonymat.
C'est pourquoi il est proposé cette réécriture, visant à restreindre la portée de l'interdiction à la seule attribution d'une œuvre à un autre artiste.
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