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Les amendements de Monique Lubin pour ce dossier
26 interventions trouvées.
Cet amendement vise à réserver l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements où le travail est organisé à la tournée. L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles ces professionnelles sont rémunérées. Cette situation pèse fortement sur leur qualité de vie au travail a...
Les négociations collectives doivent permettre de majorer l’indemnité kilométrique accordée aux professionnelles assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile lorsqu’elles utilisent leur véhicule personnel pour leur travail. Dans un contexte inflationniste, marqué par la hausse du prix du carburant, du prix d’achat des voiture...
Cet amendement tend à revenir sur certaines dispositions du texte de la commission. Nous estimons que les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’ils rencontrent des difficultés en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs.
Je ne comprends pas très bien cette disposition. Je pense que ceux d’entre vous qui sont toujours conseillers départementaux ont tous fait face à des contestations de la part de familles refusant de payer ce qu’elles doivent au titre de leur obligation alimentaire. Ce n’est pas qu’elles ne peuvent pas payer – en tout cas pour certaines d’entre...
Cet amendement porte sur l’obligation alimentaire des petits-enfants, que le présent texte supprime. Je suis totalement favorable au fait de ne pas imposer cette obligation aux petits-enfants, compte tenu de la situation économique, de la jeunesse de certains d’entre eux, mais à une condition, appliquée dans mon département, c’est que les peti...
Je sais que ma position est un peu atypique, y compris au sein du groupe socialiste, mais ce n’est pas grave. Je tiens beaucoup à la récupération sur succession. J’estime que la collectivité n’a pas à assumer le reste à charge d’un résident en Ehpad si sa famille a hérité d’un bien ou d’une somme d’argent de cette personne. Si des gens renonce...
Je reviens sur la nécessité de mieux informer les personnes dans le besoin, un certain nombre d’entre elles ne demandant pas à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, car elles pensent que leurs descendants vont devoir la rembourser sur leurs propres deniers. Elles ignorent que cette aide ne peut être recouvrée que sur l’héritage.
Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais en Ehpad en un crédit d’impôt. Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par M. Jérôme Guedj et ses collègues du groupe socialistes e...
Cet amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et au sein de trois régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement, afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents. Selon une étude de ...
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des Ehpad en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaien...
Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 bis B, qui a été supprimé par la commission des affaires sociales. Cet article permettait de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle réalisé par l’ARS n’auraient pas été satisfaisants. À la suite de la publication du livre Les F...
Cet amendement a pour objet d’instaurer la possibilité que les contrôles des Ehpad soient effectués de manière conjointe entre les ARS et les départements des territoires concernés. Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le département, ce qui crée régulièrement des problèmes de coordination et de comm...
J’ai le sentiment que l’on ne distingue pas vraiment le privé non lucratif et le privé lucratif. Nous, nous parlons du privé lucratif. J’ai un peu de mal à vous suivre lorsque vous indiquez qu’il serait aujourd’hui en difficulté. Le privé non lucratif, oui ! Mais pas le privé lucratif ! Et je m’étonne que l’on invoque la liberté des « entrepr...
Nous vous proposons une solution intermédiaire : permettre aux résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique. Je trouve totalement inhumain d’interdire les visites à des résidents en Ehpad avec un animal domestique pour une heure ou deux. J’ai moi-même été témoin d’une scène où un chien était refoulé à l’entrée d’un ...
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis qui rendait obligatoire l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat. Le projet d’ac...
Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomie, même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible et même si ces établissements ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants. En effet, les résidences autonomie sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées à des st...
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Cet article permet d’automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité de soins et d’accompagnement à la suit...
Je souhaite savoir si nous avons un peu avancé, depuis le scandale Orpea, sur le sujet des maltraitances. On nous avait annoncé un renforcement des contrôles et toute une batterie de mesures. Depuis, il y a eu d’autres scandales. J’estime par ailleurs que nous ne pourrons remédier à la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad publics, qui ...
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 quinquies, qui avait été introduit par un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agit d’obliger les Ehpad privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre du statut de la société à mission, afin de...
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale, car elle est plus protectrice que celle de nos rapporteurs. Il tend à préciser la classification juridique des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Cette classification est actuellement inexistante dans le droit positif. En raison d...
