Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 et du dernier alinéa de l'article 66-5 de la prése...

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Il sera tenu compte de la rectification que vous demandez dans l’analyse politique du scrutin, publiée au Journal officiel.

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur...

L’amendement n° 29, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après les mots : sont assurées, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de n...

L’amendement n° 30, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Après les mots : Tout acte ou droit insérer les mots : , autre que les privilèges ou hypothèques, et après les mots : exerçant en France...

L’amendement n° 23, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 11, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 35, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 36. Cet amendement, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : notaire par les mots : officier d'état civil II. - Alinéa 4, se...

L'amendement n° 41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : Le par les mots : La première phrase du et le mot : rédigé par le mot : rédigée La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Yung et Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur et Peyronnet, Mmes Bonnefoy et Boumediene-Thiery, M. Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis. La parole est à M....

En conséquence, l'article 10 bis et le chapitre IV bis sont supprimés. Chapitre V Dispositions relatives à la participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 32 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde e...

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 19 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Josiane Mat...

L'amendement n° 33, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer les mots : d’expert-comptable, de commissaires aux comptes, La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 13, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer les mots : ou de plusieurs La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 13 est retiré. L'amendement n° 39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 18 Supprimer les mots : juridiques ou judiciaires et les mots : leur profession La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 39 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° ...