Exercice du droit de préemption

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble du bien. » La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le sous-amendement n° 31, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 27, alinéa 3 Remplacer les mots : Dans ce cas, par les mots : Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien, La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 18 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro et Rebsamen...

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa, le vendeur peut aliéner librement son bien, après avoir obtenu la résolution de la vente en justice. » La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 28, alinéa 3 Après le mot : obtenu insérer les mots : , si le transfert de propriété est intervenu, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « le maire ren...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées : « Le prix de rétrocession est proposé sur la base du prix acquitté lors de la cession. Ce prix est majoré, s'i...

L'amendement n° 30, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : sans cause par les mots : injustifié La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 21, présenté par MM. Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau, Navarro et Rebsamen, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1-5 est c...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par MM. Raoul, Repentin, Caffet, Godard, Courteau, Navarro et Rebsamen, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code d...

L'amendement n° 6, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Navarro, Raoul, Repentin, Daunis, Caffet, Godard, Courteau et Rebsamen, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Béteille, Mme Bout, M. Milon, Mme G. Gautier, MM. Cointat et Faure, Mme Deroche, MM. Alduy, Hérisson, Grignon, Laurent, Doublet et P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Vasselle et ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux jusqu’à dix-huit heures trente, heure à laquelle nous aborderons la discussion de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale. La séance est suspendue.