Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir (proposition n° 203, rapport n° 278). Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi.

J’invite chacun des orateurs inscrits à respecter le temps de parole qui lui a été accordé, faute de quoi nous ne pourrons pas achever la présente discussion dans les délais prévus, c'est-à-dire à treize heures au plus tard. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Collin. L'amendement n° 2 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. - Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonc...

Le Gouvernement a exprimé son opposition à ces amendements. La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

Je suis saisie d’une demande de vote par division sur les amendements identiques n° 1 rectifié et 2. Je vais donc mettre aux voix le 1° du I de ces amendements. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va êtr...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 163 : Le Sénat n'a pas adopté. Quel est donc l’avis de la commission sur le 2° du I des amendements identiques n° °1 rectifié et 2 ?

Je mets aux voix le 2° du I des amendements identiques n° 1 rectifié et 2. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scru...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 164 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 1 rectifié et 2.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié et 2. Je rappelle que le rejet de ces deux amendements identiques vaudrait rejet de la proposition de loi. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 165 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, l’article unique constituant la proposition de loi est rejeté.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.