Représentation devant les cours d'appel

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5,...

L'amendement n° 27, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Après les mots : devenus avocats insérer les mots : , les avocats déjà en exercice La parole est à Mme Virginie Klès.

Chapitre II Dispositions relatives à l’indemnisation des avoués près les cours d’appel et de leurs salariés

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Mézard.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Fouché, Gournac et Pintat, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Alduy, Houel, B. Fournier, Martin et Doligé, Mmes B. Dupont et Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Couderc, Vial, Ferrand, Cléach et Demuynck. L'amendement n° 49 rectifié ter...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les offres prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont ad...

L'amendement n° 8, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article 16 notifie au t...

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012 par les mots : promulgation de...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié et 49 rectifié ter, tendant à modifier l’article 13. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixé...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 136 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Pintat, Gournac et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Bécot, Houel, B. Fournier, Martin et Doligé, Mmes B. Dupont et Mélot et MM. Juilhard, Beaumont, Coude...

L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi en réparation d...

Les quatre derniers amendements faisant l’objet de la discussion commune sont identiques. L'amendement n° 9 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi. L'amendement n° 31 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Gode...

L'amendement n° 66 est retiré. Monsieur Détraigne, les amendements n° 52 rectifié ter, 53 rectifié bis et 54 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 52 rectifié ter, 53 rectifié bis et 54 rectifié bis sont retirés. Monsieur Fouché, l’amendent n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 12 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi. L'amendement n° 32 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste,...