Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.

La commission des lois m’a fait savoir qu’elle avait renoncé à la demande de priorité qu’elle avait formulée avant la suspension de la séance. Nous allons donc examiner les amendements dans l’ordre initial de discussion. L'amendement n° 106, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républi...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 107, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit premier alinéa de cet article : Le droit d’amendemen...

L’amendement n° 170, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi ...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, app...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Rédiger comm...

L’amendement n° 171, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi ...

L’amendement n° 111, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : séance insérer le mot : publique La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-...

L’amendement n° 112, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces délais ne s’appliquent pas aux sous-amendements. La parole est à Mme ...

L’amendement n° 51, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres du Parlement peuvent à tout moment, et jusqu’à la mise aux voix d’un amendement présenté par un membre du Parlement, par la commission...

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, e...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 19, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa de cet article : Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par...

Le sous-amendement n° 64, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Ce sous-amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 113, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poi...

En conséquence, l'amendement n° 113 n'a plus d'objet. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 69, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Supprimer le quatrième alinéa de cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, ...

L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission. II. - En conséquence, sup...

L'amendement n° 67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En tout état de cause, les membres du Gouvernement ou leurs représentants ne peuvent être présents lors de la délibération et du vote sur les amendements en commission. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 173, pré...

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les règlement...

L'amendement n° 174, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi ...

La priorité, de droit, est ordonnée. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.

En conséquence, les amendements n° 109 rectifié, 173, 41 rectifié et 174 n'ont plus d'objet. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 21 et 108 sont identiques. L'amendement n° 21 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission. L'amendement n° 108 est présenté par Mmes Borvo Cohen-...