Questions écrites de Monique Papon

Maladies professionnelles des personnels militaires

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les maladies professionnelles des personnels militaires. Contrairement aux autres régimes de protection sociale, le régime de protection prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) qui régit ces personnels n'intègre pas la notion de « maladies pr...

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les militaires et anciens militaires

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontrent les militaires et anciens militaires pour faire reconnaître leur exposition à l'amiante. En effet, les anciens marins militaires, qui, dans le cadre d'une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l'amiante et demandent à bénéficier du dispositif de...

Procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Elle lui rappelle que les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides ...

Revendications des radioamateurs

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réglementation en vigueur concernant les radioamateurs. En effet, celle-ci révèle un écart important entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pays de l'Union européenne ; il se traduit par une diminution constante du nombre des radioamate...

Exercice de la profession d'artisans taxis

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, cette profession se sent aujourd'hui menacée dans son activité par l'émergence d'entreprises de véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle estime ainsi que le champ d'activité de ces entreprises n'est pas suffisamment défini...

Situation des copropriétés avec services régies par la loi de 1965 au regard de l'octroi de services de soins

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des copropriétés avec services régies par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard de l'octroi de services de soins. Ces copropriétés emploient actuellement des infirmières pour assurer un certain service pour leurs résidents ...

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis de construire

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en application le 1er octobre 2007. Elle lui expose qu'une difficulté est née de l'application de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme relatif à la déc...

Régime social des indépendants

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par le régime social des indépendants (RSI) pour procéder à l'immatriculation de nouveaux entrepreneurs et ainsi recouvrer les cotisations dues. Il semblerait, en effet, que, du fait de l'incompatibilité entre le système informatique des URSSAF et c...

Classement de l'ambassade de France près le Saint-Siège

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le classement de l'ambassade de France près le Saint-Siège. Le groupe sénatorial France-Saint-Siège dont elle est membre a effectué un déplacement à Rome du 11 au 14 février 2010 au cours duquel il a pu mesurer l'importance des missions exercées par l'ambassade de France près le Saint-Siège. Ce...

Définition du lotissement

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en application le 1er octobre 2007, et sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui définit le lotissement comme « l'opération d'aménagement qui a pour...

Indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. L'article L. 1237-13 du code du travail dispose que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée « ne pe...

Conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite aux anciens combattants décorés de la médaille militaire

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite aux anciens combattants décorés de la médaille militaire. Il semblerait que certains d'entre eux puissent voir leur candidature écartée au motif qu'ils ne peuvent pas justifier d'au moins quinze années de services postérieurs à l'obtention de cette distinction mi...

Revalorisation des carrières dans le secteur des aides à domicile

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, avec plus de 38% de salariés dont les rémunérations conventionnelles sont inférieures au SMIC, ce secteur peine à recruter et fidéliser ses personnels alors que les besoins son...

Retraite des personnes ayant travaillé dans l'entreprise familiale sans être salariées

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte, au titre de la retraite, des périodes au cours desquelles une personne a travaillé de façon régulière dans l'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale d'un parent, sans avoir été salariée. Il semble résulter du droit en vigueur que, pour être retenues, ...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

Mme Monique Papon appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « Missions extérieures ». Jusqu'à la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures et, à...

Projet de réforme des études de sage-femme

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme des études de sage-femme. Actuellement, la formation des sages-femmes comprend cinq années d'études ; la première commune aux études de médecine, les quatre suivantes au sein d'une école hospitalière. Les associations étudiantes s'inquiètent à juste titre pour l'avenir de leur diplôme...

Extension de la convention collective du sport

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport (CCNS). Les négociations engagées par les partenaires sociaux ont en effet abouti à la signature d'un texte conventionnel en juillet 2005 ; le 6 juillet dernier, la sous-commission des négociati...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir du soutien financier des employeurs publics aux mutuelles assurant la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. En effet, la recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 privent ces mutuelles du cadre juridiq...

Décrets d'application de la loi relative aux assistants maternels et familiaux

Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d'application de la loi n° 2005-706 du 26 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux très attendus par les professionnels de ce secteur. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire conn...

Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite l'incertitude entourant la prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, ce dispositif institué à titre expérimental risque de disparaître au 31 décembre 2005 si les vingt-cinq ...