Réforme de l'adoption

Compléter le texte proposé parle 3° du I de cet article pour l'article L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées : Dans tous les cas, un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 doit être mis en place. Il consiste, au minimum, en un co...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « pour accueillir l'enfant au foyer dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 344 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'écart d'âge maximum entre l'enfant qu'ils se proposent d'adopter et le plus jeune des adoptants est de 45 ans. » Exposé sommaire : Un écart d'âge minimum entre les parents adoptants et l'enfant adopté es...

Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au-del...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de Décentralisation. II - Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de...