Les amendements de Muguette Dini pour ce dossier

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Bien entendu, je ne voterai pas l’article 7. Je me félicite de ce que la réforme constitutionnelle ait permis que des propositions de loi émanant des groupes minoritaires ou de l’opposition puissent être discutées en séance publique, sans être écartées a priori. Je me réjouis également que le débat sur ce texte se soit déroulé dans un ...