Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Vous mettez en opposition les sorties d'essai et les soins sans consentement en ambulatoire, madame la ministre, en disant que dans le premier cas, on ne surveille pas le malade alors que, dans le second, la surveillance sera effective. Or, quand il y a une sortie d'essai, la loi actuelle prévoit déjà une surveillance médicale.

De quel « contrat » parlons-nous puisqu'il s'agit de soins sans consentement ? Le problème, ce n'est pas seulement le principe de soins sans consentement, mais la manière dont il est envisagé : on ne sait rien du contenu du protocole, de la manière dont celui qui fera l'objet de soins sans consentement en ambulatoire pourra les accepter. En o...

Nous avons rencontré des médecins privés qui étaient assez favorables à cette loi, mais ils nous ont dit qu'ils n'avaient dans leurs cliniques qu'un seul HO ou HDT. Ils ne sont donc pas trop concernés.

Même si le projet de loi soulève des interrogations, il ne faut pas adopter cette question préalable. Le contrôle juridictionnel imposé par le Conseil constitutionnel doit entrer en vigueur le 1er août prochain. Il n'est plus temps d'envisager le dépôt d'un nouveau texte. Avis défavorable.

Toutes les personnes que nous avons rencontrées sont favorables à l'aspect judiciaire du texte. Nous ne pouvons accepter que l'ensemble de la loi soit rejeté. L'amendement n° 29 est rejeté.

Cet amendement n° 1 est central. Le projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous autre forme que l'hospitalisation complète. Cette proposition, qui figurait dans plusieurs rapports sur la psychiatrie, vise, selon l'exposé des motifs du projet de loi, à « adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques ...

L'amendement n° 52 propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui-ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge. Prévoir une information systématique de la famille sur les projets de décision concernant le malade pourrait ...

Il s'agit de personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité. Il ne s'agit pas de malades lambda.

C'est le préfet qui décide de la sortie, après avis de ce collège et avis de deux experts.

En dernier ressort, c'est lui qui prend la décision et il peut aller à l'encontre des avis qui lui seront donnés.

L'amendement n° 11 a un double objet : il vise à prendre en compte la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète dans l'article du code de la santé publique relatif aux autorisations de sortie accompagnée. De plus, il tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des auto...

L'amendement n° 69 mentionne la personne de confiance parmi celles qui peuvent saisir le JLD : cette précision est utile. Avis favorable. L'amendement n° 69 est adopté. L'amendement de coordination n° 15 est adopté. L'amendement n° 71 propose une compétence liée du directeur de l'établissement afin qu'il saisisse le juge, chaque fois qu'une...

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s'agit de l'application du droit commun, d'où l'amendement n° 19. L'amendement n° 19 est adopté. Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourn...

Nous en arrivons à l'amendement n° 21. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures permettant l'élaboration éventuelle d'un protocole de soins. Une telle disposition, consistant à mainten...

Avis défavorable à l'amendement n° 81 car sa rédaction est trop rigide : dans beaucoup de circonstances, l'avocat ne pourra pas être présent. Je demande le retrait de l'amendement n° 82, qui supprime le recours à la visioconférence, car il sera largement satisfait par celui déposé par la commission des lois. L'amendement n° 81 est rejeté.

Je comprends votre argument mais je crains que cette mesure soit difficilement applicable. Pendant le week-end, les avocats de permanence au tribunal auront bien du mal à se rendre dans les hôpitaux psychiatriques si ceux-ci sont éloignés, d'autant qu'ils auront d'autres dossiers à traiter au sein même du tribunal ou dans les locaux de police.

Alors, j'y suis favorable. L'amendement n° 198 est adopté. L'amendement n° 199 est retiré. Je suis favorable à l'amendement de clarification n° 200 sur la procédure applicable en appel, à condition qu'on y supprime la référence à l'article L. 3211-12-1-1, dont nous avons refusé la création. L'amendement n° 200, ainsi rectifié, est adopté. ...

Favorable à l'amendement n° 204 qui harmonise la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés, sous réserve de la suppression du mot « complète ». L'amendement n° 204 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 205. Mon amendement n° 38 supprime les alinéas 99 et 100, compte tenu de la suppression des soins sans consent...

Il faut toutefois rectifier cet amendement pour remplacer « demande de soins » par « demande d'hospitalisation ». L'amendement n° 207 ainsi rectifié est adopté. Les amendements de coordination n° 61, 62, 64, 65, 67, 68, 70 et 72 sont adoptés. L'amendement de précision n° 73 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 75, 77, 7...

Je partage votre analyse mais si nous adoptons un tel amendement qui fait référence à l'article L. 3222-1, cela ne concernera pas que Paris mais aussi d'autres communes qui ne sont pas proches d'un hôpital psychiatrique. C'est pourquoi je préfère l'amendement n° 113 du groupe socialiste qui propose, dans un article additionnel, la remise, dans ...