Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

L'amendement n° 87 du groupe socialiste propose que, dans le cadre de l'hospitalisation d'office - puisque les soins psychiatriques sans consentement ont été supprimés -, le maintien de l'hospitalisation soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical - comme c'est le cas pour l'hospitalisation sur demande d'un tiers -, alors qu...

J'y suis favorable à condition qu'on en modifie la dernière phrase en remplaçant « soins psychiatriques sans consentement » par « hospitalisation d'office ». L'amendement n° 213, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements de coordination n° 131, 132, 133, 134, et 135 sont adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travau...

Les dispositions du projet de loi ne modifient pas le droit actuel, qui prévoit déjà l'hospitalisation dans des unités spécialement aménagées, sans que cela ne pose de difficultés alors même que le programme d'aménagement des UHSA n'est pas achevé. Avis défavorable. L'amendement n° 91 est rejeté. L'amendement de coordination n° 138 est adopt...

J'y suis favorable à condition de remplacer « la mesure de soins psychiatriques » par « l'hospitalisation ». L'amendement n° 216, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements n° 141 et 142 deviennent sans objet. L'amendement de coordination n° 143 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement unifie le contentieux des hospitalisations sans consentement au profit du juge judiciaire. C'est une évolution souhaitable car les règles actuelles sont complexes et difficilement compréhensibles. Toutefois, cela signifie que le JLD devrait examiner, dans des délais très brefs, non seulement le bien fondé de la mesure mais égalem...

L'amendement n° 104 propose, d'une part, de préciser que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé devra répondre aux urgences psychiatriques mais aussi prévenir leur survenance, d'autre part, d'ajouter à la liste des participants à ce dispositif les établissements participant à la sectorisation psychiatrique. S'agiss...

J'y suis favorable. L'amendement n° 186 est adopté. Les amendements de coordination n° 152, 153, 154 et 155 sont adoptés.

J'y suis favorable. L'amendement n° 218 est adopté. Les amendements de coordination n° 156, 157, 158, 159, 160 et 161 sont adoptés. L'amendement n° 107 propose que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté et éva...

L'amendement n° 110 propose que les membres de la CDHP désignés par le représentant de l'Etat dans le département soient désormais désignés par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet n'est pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.

En dépit de l'intérêt de cet amendement, c'est un cavalier. J'en demande le retrait. L'amendement n° 185 est retiré.

Mon amendement n° 170 supprime l'article 8 bis, introduit par les députés, et qui prévoit la remise d'un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie. Il semble préférable de traiter cette question dans une loi plus générale sur la psychiatrie. L'amendement n° 170 est adopté et l'article 8 bis est supprimé.

L'amendement n° 113 du groupe socialiste propose la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport sur le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Avis favorable. L'amendement n° 113 est adopté et devient un article additionnel.

Mon amendement n° 225 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule correctement. L'amendement n° 225 est adopté et devient article additionnel.

Avant l'arrivée de Nora Berra, retenue au Conseil des ministres, et pour préparer le débat que nous aurons avec elle sur ce projet de loi, j'ai souhaité vous en présenter les grandes lignes pour que chacun ait à l'esprit les changements importants qu'il pourrait apporter au droit actuel. Aujourd'hui, lorsqu'une personne souffre de troubles men...

Il faut toutefois relativiser les chiffres : parmi les 70 000 personnes hospitalisées chaque année en HO ou en HDT, beaucoup le sont pour des durées très courtes.

Le Gouvernement s'était engagé, lors de l'examen de la loi HPST, à préparer et présenter une loi d'ensemble sur l'organisation de la psychiatrie et la santé mentale. Beaucoup ont le sentiment que ce projet de loi en constitue une version non aboutie. Le Conseil constitutionnel a, par la suite, pris une décision nécessitant une réforme législati...