Stationnement des personnes en situation de handicap

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. » Exposé sommaire :...