Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier

2 amendements trouvés

10/04/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 20132014-444 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dini

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut être fait recours à cette mission de médiation en cas de violences commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son co...

10/04/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 20132014-444 - Article 2 (Adopté)
Mme Dini

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fo...