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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/05/2014 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20132014-368 - Article 3 (Tombe)
Mmes Dini, Jouanno
Alinéa 7 Remplacer les mots : l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique par les mots : la victime porte plainte Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. NB :La présent...
14/05/2014 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-368 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dini
Alinéa 7 Remplacer les mots l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique par les mots : la victime porte plainte Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
