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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/10/2007 — Amendement N° 183 au texte N° 20062007-461 - Après l'article 10 ter (Irrecevable)
Mme Dini, M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
01/10/2007 — Amendement N° 182 au texte N° 20062007-461 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Dini, M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 ter ajouté par l'Assemblée nationale réduit de moitié le délai de recours devant à la Commission des Recours des Réfugiés. D'un mois, les réfugiés ne disposent désormais plus que de quinze jours. Or le délai d'un mois doit être maintenu pour permettre aux demandeurs d'asile d'avoir le temp...
01/10/2007 — Amendement N° 180 au texte N° 20062007-461 - Article 4 (Tombe)
Mme Dini, M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf
A - Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du I de cet article : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : B - En conséquence, supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : A l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors du la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Fr...
