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Amendement N° 182 (Adopté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 20 110 157 )
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme Dini, M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 9 ter ajouté par l'Assemblée nationale réduit de moitié le délai de recours devant à la Commission des Recours des Réfugiés. D'un mois, les réfugiés ne disposent désormais plus que de quinze jours.
Or le délai d'un mois doit être maintenu pour permettre aux demandeurs d'asile d'avoir le temps nécessaire de remplir toutes les formalités inhérentes à un recours. Comme le soulignait un rapport sénatorial sur l'immigration clandestine, il ne faut pas "faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure".
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article pour maintenir le délai d'un mois.
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