Interventions en commissions de Muguette Dini

a souligné, à ce sujet, que les UHSA n'auraient pas vocation à garder des détenus malades mais à les soigner pendant une période d'hospitalisation déterminée.

a demandé si l'administration pénitentiaire se souciait des conditions d'accueil à l'extérieur de la prison des personnes qu'elle libère. Rappelant que, à l'évidence, la fixation de l'horaire de sortie de prison relevait du domaine réglementaire, elle a estimé nécessaire que le Parlement puisse formuler une recommandation de bon sens tendant à ...

En réponse à une question de Mme Muguette Dini, M. Jean-Charles Toulouze a précisé qu'au 1er février 2009, 2 120 femmes étaient détenues dans l'ensemble des établissements pénitentiaires en France, dont 769 prévenues et 1 351 condamnées, c'est-à-dire des personnes dont la peine est définitive et ne disposant plus d'aucune voie de recours. Il a ...

A Mme Muguette Dini qui l'interrogeait sur la réalité des difficultés que pouvait poser la présence, au sein du personnel pénitentiaire, de surveillants masculins dans les prisons de femmes, M. Jean-Charles Toulouze a indiqué que l'administration pénitentiaire s'efforçait d'affecter des surveillantes femmes dans les quartiers de femmes, même si...

a présenté la candidature de Mme Catherine Morin-Desailly au nom du groupe de l'Union centriste (UC).

Puis la commission a procédé à l'examen de la proposition de résolution n° 58 (2008-2009) de Mme Muguette Dini sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918). ...

a fait observer que cet exemple n'a de vocation que pédagogique : les services publics étant fermés le dimanche, en France, ce sont, d'après les définitions européennes, les citoyens de confession musulmane qui pourraient être considérés comme victimes d'une discrimination indirecte.

a répondu que si le texte de la proposition de directive est clair, l'interprétation qu'en fait la Commission européenne ne l'est pas. Celle-ci considère en effet que si un Etat membre reconnaît un contrat civil liant des personnes homosexuelles comme étant « comparable » au mariage, ce qui peut être le cas du Pacs, alors le principe de l'égali...

a indiqué que plusieurs Parlements d'autres Etats membres ont déjà adopté l'équivalent d'une résolution ou fait connaître officiellement leur opposition à certains points de cette proposition de directive : c'est le cas notamment de l'Allemagne, de l'Italie, de la République tchèque, de l'Irlande et du Danemark.

sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

a indiqué que le projet de loi transpose partiellement ou intégralement cinq directives communautaires relatives à la lutte contre les discriminations, puis a rappelé le contexte de la discussion. Alors que les deux dernières directives, qui datent de 2004 et 2006, n'ont pas encore été transposées, les trois premières, qui remontent à 2000 et 2...

a estimé que l'intervention de la rapporteure pour l'Assemblée nationale prouve les réelles difficultés que soulève la définition communautaire de la discrimination directe par l'emploi du conditionnel. L'usage du futur antérieur proposé par cet amendement, même si les termes n'en sont pas très élégants, présente l'intérêt de sauver les apparen...

Après que Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, a rappelé combien il est important de se référer à l'examen de faits constatés, le président Pierre Méhaignerie, député, a indiqué que les membres de la commission mixte paritaire ont le choix entre plusieurs rédactions possibles de l'alinéa en question : la rédaction adoptée par le Sénat,...

a expliqué pourquoi le Sénat a supprimé le terme « susceptible », lui préférant une formulation plus précise. Des magistrats ont fait valoir qu'il existe de réels dangers qu'un texte de loi se réfère à des situations hypothétiques ou sanctionnant de simples suppositions de discriminations. L'utilisation des termes « susceptible d'entraîner » va...

a rappelé que la Cour de justice des communautés européennes considère que les Etats membres ne doivent pas transposer une directive au mot à mot, sauf si celle-ci l'exige explicitement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a récemment dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en vertu du...

rappelant que l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne définit précisément les modalités de transpositions des textes européens en droit interne, a considéré que la solution proposée par le président Nicolas About s'y conforme : tout en étant proche du texte communautaire, elle sera plus aisée à mettre en oeuvre dans l'ordre ...

En dépit de l'avis défavorable de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté les deux amendements identiques.

a expliqué qu'il s'agit de donner force de loi à un principe énoncé par la Cour de cassation dans son arrêt EDF contre Chaize et autres du 7 octobre 1999, plusieurs fois repris depuis lors. La distinction entre la différence de traitement et la discrimination est en effet essentielle car elle détermine l'état d'esprit de la lutte contre les dis...

a rappelé avoir elle-même déposé, au Sénat, un amendement de suppression de cet alinéa. En effet, la loi de 1975, le décret du 6 septembre 1990 et l'article L. 121-1 du code de l'éducation posent déjà le principe selon lequel les établissements doivent contribuer à favoriser la mixité, ce qui n'interdit pas d'organiser des enseignements distinc...

a expliqué que les dispositions de cet article ont été intégralement reprises dans la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière civile, qui a été adoptée la semaine dernière en première lecture par l'Assemblée nationale, et n'ont donc plus lieu d'être dans le présent texte. M. Jean-Jacques Hyest, président de la com...