Interventions en commissions de Muguette Dini

a déclaré s'en remettre sur cette question à la sagesse de la commission mixte paritaire.

En application de la décision prise lors de l'examen de l'article 2, Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, a présenté à nouveau l'amendement précisant qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination.

a estimé qu'au contraire cette rédaction est plus restrictive que celle adoptée au Sénat, dès lors qu'elle présente une énumération.

En dépit de l'avis défavorable de Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement. En conséquence, un amendement de précision rédactionnelle présenté par Mme Martine Pinville, députée, est devenu sans objet.

a fait valoir la nécessité de corriger une distorsion de concurrence, afin de mettre la France en conformité avec le droit communautaire.

a indiqué que le projet de loi transpose partiellement ou intégralement cinq directives communautaires relatives à la lutte contre les discriminations. La France a déjà transposé en partie les trois premières directives datant de 2000 et 2002. Cependant, la Commission européenne a estimé cette transposition incomplète, et le délai de transposit...

a confirmé que le projet de loi risque d'accélérer la judiciarisation des rapports sociaux. L'analyse des directives montre que leur rédaction s'inspire clairement des pays anglo-saxons et des pays d'Europe du Nord, où cette tendance est particulièrement forte. L'adoption du projet de transposition en l'état contribuerait à faire basculer la Fr...

a expliqué que si les directives sont très éloignées de la tradition juridique française, c'est probablement parce que les Français ne se sont pas mobilisés au moment de l'élaboration, de la négociation et du vote des textes. Le Gouvernement n'a pas repris les définitions communautaires du harcèlement car celles-ci sont absurdes. Les directiv...

a déclaré qu'un certain nombre de définitions du projet de loi posent un problème. Par exemple, la définition de la discrimination directe prévoit que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle [...] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait ». La dimension ficti...

En réponse à une observation de Mme Muguette Dini au sujet de la disposition du projet de loi relative à la publicité et aux médias, Mme Christiane Hummel, rapporteur, a estimé que le principe de la liberté d'expression devait être concilié avec celui du respect de la dignité de la personne humaine.

sur le projet de loi n° 241 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

approuvée par M. Nicolas About, président, s'est déclarée très favorable à l'idée d'associer les autres sénateurs de la commission aux auditions qu'elle organisera pour préparer l'examen de ce texte. Elle en transmettra la liste dès que possible.

a confirmé que les locataires ne payent souvent pas le dernier mois de loyer et soutenu l'idée d'étaler, par exemple sur dix ou douze mois, le versement d'un deuxième mois de garantie, sous réserve que le dépôt de garantie soit rapidement remboursé au locataire lorsqu'il quitte le logement. Rappelant que les logements vacants sont taxés dans ce...

Répondant à une requête de Mme Muguette Dini, Mme Dominique Versini a indiqué qu'elle engagera prochainement une enquête sur le nombre d'enfants naissant en prison. Il appartient par ailleurs au contrôleur général des lieux privatifs de liberté institué par la loi du 30 octobre 2007 de veiller au respect des droits des enfants en prison. La d...

a souhaité avoir des précisions sur la place des médecins formés à l'étranger dans le système de soins français.

a souhaité obtenir des précisions sur la place des régions dans les propositions du rapport.

a souhaité obtenir des précisions sur la place des régions dans les propositions du rapport.

a alors souligné l'importance du rôle de pilotage, le lien entre bassins d'emploi et identification des besoins par les régions et M. Jean-Claude Carle, président, a insisté sur l'importance de la proximité, de la territorialité et de la cohérence avec les plans régionaux de développement de la formation professionnelle (PRDF).

a alors souligné l'importance du rôle de pilotage, le lien entre bassins d'emploi et identification des besoins par les régions et M. Jean-Claude Carle, président, a insisté sur l'importance de la proximité, de la territorialité et de la cohérence avec les plans régionaux de développement de la formation professionnelle (PRDF).

a évoqué l'exemple du contrat signé entre le conseil général du Rhône et la société Adecco pour la réinsertion des Rmistes.