a rappelé que l'originalité de ce rapport réside dans son approche économique, notamment en ce qui concerne l'efficacité et l'équité de la formation professionnelle des chômeurs. Il a précisé que ses propositions prenaient en compte la problématique du rendement, tel que le rendement d'une année d'étude sur le salaire et sur l'accès à l'emploi, ou encore le bilan entre les rendements privés d'un dispositif et le rendement collectif au niveau de la société.

Il a précisé que l'analyse ainsi conduite du système français de formation professionnelle a permis de dégager plusieurs constatations :

- une année d'étude supplémentaire conduit à une augmentation du revenu annuel estimée entre 5 et 15 % ;

- les rendements sociaux de l'Education sont plus élevés pour le « jeune âge » qu'aux âges plus avancés ;

- il y a consensus sur le fait que le rendement collectif représente 10 % des rendements privés ;

- il y a corrélation entre les rendements et le niveau de formation initiale et supérieure. Par ailleurs, pour les chômeurs, les formations courtes ont des effets quasiment nuls. Seules, des actions ciblées, longues, coûteuses ont montré leur efficacité.

a formulé, à partir de ces constatations, un bilan critique du système actuel.

D'une part, le système « former ou payer » apparaît comme une sorte de taxation, dont l'organisme de collecte est chargé de recycler et mutualiser le produit. Or il n'existe pas beaucoup de données sur les résultats du mécanisme de mutualisation issu de la loi de 1971.

Par ailleurs, la grande majorité des entreprises finance la formation au-delà de l'obligation légale, ce qui signifie que celle-ci ne joue pas réellement le rôle incitatif qui lui a été dévolu. La proposition faite présentée dans le rapport est de substituer à ces mécanismes un système de subventions analogue à celui qui existe pour baisser le coût du travail et inciter les entreprises à recruter.

a qualifié le droit individuel à la formation (DIF) « de tuyau de plus dans une usine à gaz et qui n'a encore pas fait la preuve de son efficacité ».

Concernant les chômeurs, il a estimé que le système était trop compliqué et d'une efficacité pour le moins contestable. Il a estimé qu'il faudrait plutôt privilégier l'accompagnement vers l'emploi par des intervenants extérieurs, rétribués par le service public de l'emploi en fonction de leurs résultats mesurés en termes de taux de placement.

Puis M. Jean-Claude Carle, président, relevant que le DIF était l'expression d'un accord entre les partenaires sociaux, l'a interrogé sur la manière de faire évoluer les choses.

a estimé que l'obligation légale n'est pas un sujet tabou pour les partenaires sociaux, qui ont décidé dans l'accord national interprofessionnel de 2003 d'évaluer son efficacité, et qu'on peut faire évoluer ce système vers une obligation de type conventionnel, à l'instar de ce que font la plupart des pays. La France est un des rares pays à avoir adopté un tel dispositif. Il a aussi jugé nécessaire de faire entrer la culture de l'évaluation dans les politiques publiques en notant que ceci requiert la mobilisation de techniques spécifiques (avec un groupe test et un groupe de contrôle), que maîtrisent les universitaires et l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), par exemple. Il a cité l'exemple de la Suède, qui a réussi à redéployer les deux tiers de son système après avoir évalué les résultats de sa politique de formation.

a demandé si une réforme impliquait une modification du système de financement actuel.

a insisté sur l'intérêt de supprimer la segmentation actuelle des taux en fonction des dispositifs de formation et a réaffirmé l'intérêt d'une évolution vers un système organisé autour de contrats.

l'a interrogé ensuite sur l'intérêt d'un système de dégrèvement de charges sociales, pour les entreprises comme pour les particuliers, portant sur leurs dépenses de formation professionnelle.

a souhaité obtenir des précisions sur la place des régions dans les propositions du rapport.

a relativisé l'idée que « le miracle » viendrait des régions et a indiqué qu'il avait du mal à trouver une logique aux évolutions législatives confiant la formation professionnelle des chômeurs aux régions.

a alors souligné l'importance du rôle de pilotage, le lien entre bassins d'emploi et identification des besoins par les régions et M. Jean-Claude Carle, président, a insisté sur l'importance de la proximité, de la territorialité et de la cohérence avec les plans régionaux de développement de la formation professionnelle (PRDF).

a demandé des précisions sur le service public de l'emploi.

a précisé que cette notion désigne les organismes qui accompagnent les chômeurs vers l'emploi, soit principalement l'ANPE et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic), et qu'il est nécessaire que ce service public passe d'une logique de guichet à une logique d'évaluation et d'incitation, comme aux Pays-Bas. Il a également appelé l'attention sur des expériences locales très intéressantes de placement des chômeurs par des entreprises intérimaires en contrepartie de rémunération.

a évoqué l'exemple du contrat signé entre le conseil général du Rhône et la société Adecco pour la réinsertion des Rmistes.

Par ailleurs, M. Jean-Claude Carle, président et Mme Muguette Dini ont évoqué la portée des formations courtes et l'importance de l'école maternelle.

a souligné l'intérêt de la prise en charge de la toute petite enfance (trois ans), comme l'ont montré des études réalisées aux Etats-Unis sur plusieurs décennies afin de mieux orienter la dépense publique.

Par ailleurs, il a regretté l'opacité actuelle du système de formation professionnelle français, qui soulève un véritable problème du point de vue des principes de la démocratie. Evoquant un « Léviathan incontrôlable », il a cité un rapport de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle, qui avait notamment révélé la difficulté d'opérer le contrôle parlementaire sur un secteur où l'accès aux pièces comptables est souvent lacunaire.

Enfin, il a rappelé que la demande de formation professionnelle augmente avec la taille des entreprises, comme le montrent les enquêtes du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) mais qu'en revanche, on ignore l'étendue réelle de la mutualisation du financement. Sur l'obligation légale, il a jugé possible d'établir un parallèle avec le système de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui permet aux entreprises de se décharger de l'obligation de recruter des personnes handicapées.

a déclaré que la formation professionnelle se situe au coeur des préoccupations de l'UPA. Il a estimé que, dans l'artisanat, le départ en formation présente des difficultés spécifiques en raison du faible nombre de collaborateurs, surtout depuis l'instauration des « 35 heures ». Le regroupement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en quatre organismes intervenant pour l'artisanat a constitué une avancée importante. Ces OPCA ont une situation financière globalement équilibrée et ne constituent donc pas de réserves notables. Ils sont davantage sollicités depuis la mise en place du droit individuel à la formation (DIF) qui, d'ailleurs, ne s'avère pas adapté aux petites entreprises. Quoi qu'il en soit, cette sollicitation croissante des OPCA de l'artisanat a débouché sur la décision des partenaires sociaux d'augmenter la contribution des entreprises.

Puis il a relevé la difficulté d'appréhender les besoins des entreprises, qui se traduit par des réalisations inférieures aux engagements de formation formulés en début d'année. Par ailleurs, le contrat de professionnalisation s'avère plus adapté que le contrat de qualification. Pour ce qui est de la fonction de chef d'entreprise, les trois fonds d'assurance formation (FAF), respectivement destinés aux services, à l'alimentation et au bâtiment ont vocation à être prochainement fondus dans un nouveau fonds de formation national. L'UPA a pour objectif d'améliorer ces fonds au moyen d'une meilleure information, en particulier dans les secteurs les plus évolutifs, tels que la coiffure, l'automobile, l'électronique ou même le bâtiment. Enfin, M. Pierre Martin a relevé, concernant les collaborateurs, que la formation initiale s'avère moyennement adaptée.

a demandé comment adapter le DIF. M. Pierre Martin a jugé difficile de rapprocher les formations en lien avec l'entreprise de l'objectif d'un épanouissement personnel du salarié dans les petites structures dépourvues de responsable des ressources humaines. Il a estimé que les vingt heures annuelles cumulables aboutissent à des durées excessives, tout en précisant à M. Jean-Claude Carle, président, que dans l'hypothèse d'une réorientation du salarié, ces vingt heures s'avèrent insuffisantes. M. Pierre Burban a précisé que, dans le cadre d'une reconversion, le congé individuel de formation (CIF) est préférable.

s'est posé la question de l'intérêt d'un accompagnement particulier pour les petites entreprises et du rôle des OPCA dans l'ingénierie de la mise en place des formations. M. Pierre Martin a relevé que les petites entreprises sont loin d'élaborer systématiquement leur plan de formation en début d'année et que, parallèlement, il n'est pas certain que les OPCA aient toujours les moyens de fournir un service d'ingénierie complet, même si ces organismes fournissent généralement une aide logistique incontestable.

a alors relevé la nécessité d'une action en direction des jeunes au sortir des collèges afin de les orienter vers l'artisanat. M. Pierre Martin a indiqué que si 57 % des apprentis oeuvrent dans le secteur de l'artisanat, l'orientation vers l'apprentissage pose problème en France. L'UPA compense cette insuffisance de l'orientation par de nombreuses actions en direction des jeunes, qu'il s'agisse de rencontres avec les instituts universitaires de technologie (IUT) ou de partenariats avec les ANPE ou avec les branches professionnelles. Par ailleurs, en tant que président de chambre des métiers, M. Pierre Martin a indiqué qu'il peut mettre en place des partenariats avec les missions locales, les maisons de l'emploi, les « pays », ainsi que certaines formes d'intercommunalité.

a demandé si le Fonds unique de péréquation (FUP) remplit correctement son office. M. Pierre Martin s'est déclaré en faveur d'une mutualisation aussi large que possible. Si les quatre OPCA de l'artisanat utilisent leurs fonds, de nombreux collaborateurs quittent l'artisanat pour les grandes entreprises et il ne serait donc pas illégitime que les OPCA de l'artisanat bénéficient d'un certain « retour », compte tenu de leur investissement initial en formation.

a demandé à M. Pierre Martin son opinion sur la cohérence du système global de formation, comprenant l'école et la formation professionnelle initiale et continue. Sans attribuer toute la responsabilité de certains dysfonctionnements à l'éducation nationale et à son système d'orientation, M. Pierre Martin a souligné que l'amélioration de l'image et du recrutement dans l'artisanat est le seul fait du secteur, grâce à une communication accrue sur les métiers et les formations, même s'il existe encore des marges d'amélioration. Il importe, en particulier, de favoriser l'intervention des enseignants préalablement aux diverses manifestations organisées pour promouvoir les métiers de l'artisanat, et de sensibiliser les familles, dont les mentalités sont cependant en passe d'évoluer, conscience étant prise que le secteur de l'artisanat devient particulièrement porteur, les grandes entreprises perdant des emplois et l'administration ne remplaçant pas tous ses fonctionnaires.

a demandé si le plan régional de développement des formations (PRDF) n'est pas l'instrument le plus approprié pour participer à la promotion des métiers. M. Pierre Martin s'est déclaré favorable au PRDF, l'essentiel étant que les branches professionnelles concernées s'engagent dans un « contrat d'objectif » dans le cadre d'une collaboration accrue avec les conseils régionaux, M. Jean-Claude Carle, président, insistant alors sur l'intérêt d'associer plus étroitement le monde professionnel au PRDF.

s'est alors inquiétée du niveau de fréquentation des forums de l'artisanat. M. Pierre Martin lui a indiqué que le mode de présentation est particulièrement important : les démonstrations de métiers sont très attractives, alors que les stands plus « institutionnels » sont effectivement désertés.

a estimé qu'en définitive, les forums sont nécessaires mais non suffisants : ils doivent donner lieu à une préparation et être étayés par des démonstrations, Mme Muguette Dini relevant que le travail de préparation s'impose tout particulièrement auprès des collégiens.

a rappelé, tout d'abord, que les partenaires sociaux avaient prévu, dans l'accord national interprofessionnel de décembre 2003, un bilan de l'application de ce texte d'ici à la fin de 2008. De premiers éléments d'évaluation seront toutefois disponibles dès septembre 2007, concernant certains sujets faisant débat.

Il a considéré que le système de formation professionnelle n'était pas si complexe qu'il pouvait apparaître, même si des améliorations pouvaient être apportées. Ainsi, il a suggéré, d'une part, de mettre en place une structure commune permettant aux partenaires sociaux d'afficher plus clairement leurs positions au niveau régional, d'autre part, de mieux prendre en compte les logiques de branche à cet échelon territorial.

Il s'est déclaré favorable au regroupement des deux réseaux interprofessionnels d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dans un souci de cohérence et afin de réduire les frais de gestion. Il a souhaité, de façon plus générale, qu'une réflexion soit engagée sur le regroupement des OPCA, à partir de la détermination d'un seuil minimal de collecte, tout en veillant, néanmoins, à maintenir une cohérence de leurs secteurs d'activité.

Alors qu'est souvent évoquée l'opacité de la gestion des fonds de la formation professionnelle, M. Alain Lecanu a rappelé que les comptes de chaque OPCA étaient certifiés, puis transmis à l'administration. Les contributions au financement du paritarisme font explicitement partie des frais de gestion des OPCA et sont nécessaires au bon fonctionnement du système.

Abordant, ensuite, la question de l'efficacité du système de formation professionnelle, il a jugé essentiel de préciser au préalable les attentes à son égard. Les employeurs ont une obligation de financement, mais n'ont pas d'obligation de résultat qui soit mesurable en termes d'employabilité des salariés. Aussi la notion de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) revêt-elle une grande importance dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.

Par ailleurs, M. Alain Lecanu a préféré axer la réflexion sur les personnes les plus éloignées de l'emploi plutôt que sur les moins qualifiées, dans la mesure où certains cadres peuvent parfois rencontrer, notamment à la suite d'un accident de parcours, de très fortes difficultés d'accès à la formation et à l'emploi.

Au sujet du droit individuel à la formation (DIF), il a considéré que l'on manquait encore de recul pour en dresser un bilan. Estimant que vingt heures n'étaient pas une durée suffisante pour suivre une formation intéressante, il a indiqué que certaines entreprises acceptaient d'anticiper sur le nombre d'heures cumulées chaque année par les salariés pour leur permettre d'entrer dans des formations plus longues. Il a insisté, dans un souci de sécurisation des parcours professionnels, sur la nécessité de rendre le DIF transférable, y compris d'une branche à une autre, en prenant appui sur ce qui a été fait concernant le compte-épargne-temps.

Concernant les formations à destination des demandeurs d'emploi, il a regretté le déficit d'information sur les dispositifs existants. Puis il a souhaité que l'articulation et la complémentarité des financements entre les régions et les Assedic soient renforcées et que la place de l'Afpa au sein de ce dispositif soit consolidée, par une meilleure définition de la gouvernance régionale.

Jugeant préjudiciables les délais imposés pour accéder à certaines formations spécialisées, il a fait observer que les efforts en faveur des formations aux métiers en tension ne devaient pas se faire au détriment des demandes de formation dans d'autres secteurs à potentiel.

A l'issue de cette intervention, M. Jean-Claude Carle, président, a reconnu, d'une part, qu'il était en effet préférable de parler des personnes les plus éloignées de la formation, sans pour autant oublier les moins qualifiées, d'autre part, que l'on manquait encore de recul pour porter un jugement sur le DIF. Il s'est demandé s'il fallait envisager la transférabilité de ce droit ou s'engager dans la voie de la mutualisation. Enfin, il a souhaité savoir si les OPCA pourraient remplir une mission d'information sur les dispositifs de formation et d'ingénierie au service des très petites entreprises.

a souhaité connaître l'avis de l'intervenant sur le nombre des OPCA, avant de s'enquérir des conditions de la réussite du DIF au sein des entreprises et des façons de capitaliser ce droit. Elle s'est interrogée, en outre, sur les critères d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des formations, ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement des reconversions et de la mobilité professionnelles, dans un objectif de sécurisation des parcours.

En réponse, M. Alain Lecanu a apporté les précisions suivantes :

- la transférabilité du DIF ne pourra être envisagée qu'une fois clarifiées les questions fiscales liées à ce droit, concernant notamment le provisionnement ou non des heures ; dès lors, cela pourrait être mis en oeuvre dans le cadre d'une gestion mutualisée notamment ;

- il faudrait envisager, autour de secteurs d'activités cohérents, un regroupement des plus petits OPCA, de façon à atteindre un niveau critique de collecte ; ce seuil pourrait être fixé à environ 50 millions d'euros ;

- le DIF constituera une avancée quand le cumul d'heures sera suffisant pour accéder à des formations intéressantes ; toutefois, il est possible dès à présent d'anticiper sur cette durée, quand il existe une relation de confiance entre l'employeur et son salarié ;

- il est inadmissible que les services de l'emploi méconnaissent les dispositifs de formation ; pourtant, beaucoup a déjà été fait en matière de communication ;

- le taux de retour à l'emploi est le premier critère de qualité et d'efficacité d'une formation ; pour les salariés, il incombe à l'entreprise de voir si la formation suivie correspond aux besoins ; en l'absence de dispositif d'agrément, il pourrait revenir aux financeurs des formations d'écarter celles qui ne sont pas sérieuses ou adaptées ;

- le principe du contrat de transition professionnelle est un bon point de départ à la réflexion sur la sécurisation des parcours ; il faudrait l'étendre en allongeant sa durée, dans certains cas de reconversion, au-delà de douze mois ; par ailleurs, si l'entretien annuel institué dans le cadre du DIF va dans le bon sens, il serait intéressant de le compléter par un bilan de compétences à réaliser tous les cinq ans ; enfin, l'idée d'un passeport orientation-formation mis en place dès la classe de troisième permettrait de créer, par la suite, un lien avec l'entreprise.

Complétant ces propos, M. Marcel Brouard a indiqué que les OPCA jouaient déjà un rôle en matière d'ingénierie. L'Etat et les partenaires sociaux devraient toutefois ouvrir une réflexion sur le périmètre et les missions de ces organismes, alors que des officines privées investissent désormais ce rôle d'interface avec les entreprises. Il ne serait pas souhaitable de recourir à des organismes extérieurs chargés du choix et du paiement des formations, dans la mesure où l'employeur doit garder la responsabilité de juger du retour sur investissement de la formation.