Interventions en commissions de Muguette Dini

Et lorsqu'il s'agit d'un couple d'homosexuels ?

Je partage cet avis. Nous avions en effet beaucoup travaillé sur ces questions, apporté certaines réponses, obtenu des votes. Il faut insister, madame la Présidente, pour que les parlementaires soient effectivement associés à ces États généraux. Cela n'a pas été le cas lors des États généraux de la bioéthique - dans mon département, je n'ai été...

En effet, l'on aurait dû depuis longtemps se pencher sur l'ensemble de la protection de l'enfance. Puisque cela n'arrive pas, adoptons des mesures partielles, chaque fois que nous le pouvons dès lors qu'elles ne sont pas contradictoires avec l'existant. Nous avons eu raison de le faire, l'année dernière, sur la transmission des informations pré...

Je suis défavorable aux amendements n°s 1 et 2, ainsi qu'aux amendements de conséquence n°s 3, 5 et 6, qui visent à restreindre l'expérimentation des maisons de naissance en les intégrant au sein des maternités et en n'autorisant leur création que dans les seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.

Les amendements n°s 8 et 13 rectifié tendent à reformuler la condition de sécurité prévue par la proposition de loi, selon laquelle les maisons de naissance doivent être attenantes à une structure d'obstétrique avec laquelle elles passent une convention. L'amendement n° 13 rectifié vise à remplacer le terme « attenante » par celui, synonyme, de...

Je tiens beaucoup à la mention d'un « accès direct », qui me semble essentielle pour assurer la sécurité des maisons de naissance. Les expériences actuellement menées montrent que les maisons de naissance s'accommodent très bien de cette condition, qui pourra prendre des formes très diverses en pratique - un couloir à franchir, un ascenseur à e...

Je suis défavorable à l'amendement n° 12, qui propose d'adjoindre dans l'article 1er le terme « maïeuticiens » à celui de « sages-femmes ». Cette précision n'est pas utile au regard du code de la santé publique. Celui-ci définit « la profession de sage-femme », qui peut naturellement être exercée par un homme ou une femme. Le terme de maïeutici...

Le code comprend un chapitre consacré à la « profession d'infirmier ou d'infirmière ». On pourrait imaginer que, de la même façon, le titre du chapitre consacré à la profession de sage-femme vise les maïeuticiens. Il faudrait alors modifier directement le code ; mais ce n'est pas notre objet aujourd'hui.

Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui apporte des précisions qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

L'amendement n° 14 rectifié vise à inscrire dans la loi les principes d'égalité d'accès aux services de gynécologie et d'égalité de traitement des parturientes entre catégories d'établissements. Il n'a pas de portée normative, et en cela est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il me semble qu'il s'adresse d'abord au Gouvern...

En effet, le choix d'accoucher en maison de naissance sera fait par une minorité de femmes, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de péridurale ! Et il sera géographiquement restreint pendant la période d'expérimentation. Mais l'offre se développera si l'expérimentation est positive, ce que j'espère.

L'amendement n° 4 entend réaffirmer que la proposition de loi ne modifie pas les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais médicaux associés à la grossesse et à l'accouchement. Il n'est bien entendu pas dans mon intention de revenir sur le principe de la prise en charge à 100 %, et il ne me semble pas que cette précision so...

L'amendement n° 7 propose d'exclure du financement par l'enveloppe Migac les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif. Je ne suis pas certaine que cela ne constitue pas une rupture d'égalité, et pour cette raison je propose un avis de sagesse.

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, qui entend limiter l'expérimentation aux maternités ayant une activité supérieure à 1 000 accouchements par an.

L'amendement n° 11 propose de geler la fermeture d'une maternité, pendant la durée de l'expérimentation, lorsqu'elle est située dans un rayon de cinquante kilomètres autour d'une maison de naissance et que la fermeture est liée au volume d'activité. Si je comprends l'objectif de l'amendement, il me semble cependant que son application pourrait ...

Je comprends tout à fait la position de nos collègues. Je maintiens toutefois qu'il n'y a pas de rapport entre la création des maisons de naissance et la fermeture des maternités ; en outre, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas adaptée à la situation des grandes agglomérations. Il me semble que nous devrions simplement demander au Go...

Je maintiens un avis défavorable sur cet amendement, qui m'apparaît impossible à corriger tel qu'il est formulé, car il est nécessaire de réfléchir par bassin de population, au cas par cas. Un rayon de cinquante kilomètres ou les limites administratives du département ne sont pas toujours adaptés pour apprécier la situation. Nous pouvons demand...

La référence au département peut se révéler tout aussi restrictive que la mention de cinquante kilomètres au regard des spécificités locales.

En décembre 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptaient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dont l'article 67 entendait ouvrir une expérimentation relative aux maisons de naissance. Vous vous en souvenez, nos débats sur cette question ont été animés, tant dans cette salle qu'en séance et en commission mixte p...

Je vais essayer d'apporter une réponse à l'ensemble de vos questions. Tout d'abord, la profession de sage-femme est une profession médicale au sens du code de la santé publique et je rappelle qu'elle nécessite cinq années de formation. Ensuite, il n'y a pas de corrélation entre l'expérimentation des maisons de naissance et la fermeture des ma...