Interventions en commissions de Muguette Dini

Notez que l'avocat et le requérant connaissaient la grande majorité des membres du Conseil constitutionnel, de l'aveu de l'avocat lui-même. Je le dénonce ici et recommencerai.

Et des enfants !

Je me réjouis d'un certain nombre de dispositions que vous nous avez présentées, et en particulier de la possibilité pour la DGCCRF d'opérer des contrôles simplifiés, anonymes et donc efficaces. En revanche, vous ne dites rien des cartes qu'Anne-Marie Escoffier et moi avions appelées confuses, et de la nécessité de découpler carte de fidélité e...

Lorsque nous avons voté la réforme de 2010, les personnes de bonne foi savaient que nous ne serions pas à l'équilibre en 2018. Nous avions néanmoins demandé à ce qu'un travail soit effectué à compter de 2013 sur l'éventualité d'une réforme systémique. Vous nous indiquez aujourd'hui que celle-ci ne constitue pas l'urgence principale, à l'inverse...

Nous partageons le constat posé par MM. Deprost et Laffont mais nous n'en tirons pas tout à fait les mêmes conclusions. Le régime de l'auto-entrepreneur a été lancé pour promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, son intérêt consistait essentiellement en un mode de c...

Le régime de l'auto-entrepreneur a permis à certains de travailler ; à trop le complexifier, on risque de détruire ces activités. On ne fournit plus de justificatifs lorsqu'on remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu, mais un contrôle est toujours possible. Même raisonnement ici : il s'agit de responsabiliser les auto-entrepreneurs par un e...

La qualification professionnelle peut être un diplôme ou une expérience professionnelle.

Mais vitales pour eux !

Il y a un turnover considérable chez les auto-entrepreneurs : l'an dernier, 250 000 personnes sont sorties du dispositif, 250 000 y sont rentrées. Mais impossible, faute d'outil statistique, de savoir si un auto-entrepreneur déclaré en 2009 a encore ce statut ! Dans le bâtiment, le travail dissimulé est incontestable : les auto-entrepreneurs d...

Ce n'est pas une bonne idée.

Il peut être amélioré !

Évidemment, des sanctions sérieuses. C'est ce que nous proposons. À l'issue, la publication du rapport est autorisée à l'unanimité.

Je trouve votre objectif de 275 000 nouvelles places extrêmement positif, en particulier pour permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Les maisons d'assistant(e)s maternel(le)s, dispositif que - vous le savez - je soutiens avec conviction, ont l'avantage d'offrir pour les parents un cadre plus sécurisant que le...

Tout à fait, mais ce mode d'accueil coûte cher aux collectivités !

Je relève une contradiction dans cet intéressant rapport. S'il fait allusion au principe d'accessibilité raisonnée, les amendements n° 2 et 3 rappellent que les départements et les régions doivent aussi assurer l'accessibilité des collèges et des lycées. En outre, il me semble excessif d'exiger que tous les établissements scolaires soient dotés...

Ce n'est pas vrai ; cela fait plusieurs années que les collectivités travaillent sur la mise en accessibilité.

Il faut que les enfants handicapés aient besoin des autres pour que ceux-ci les prennent en charge. Dans mon département, les collégiens d'un établissement jumelé à une structure pour des personnes handicapées témoignent d'une grande solidarité avec leurs camarades en fauteuil.

Le nôtre également. L'amendement n° 1 est adopté.

Est-ce que vous considérez que l'accompagnement est une action ayant vocation à s'imputer sur les fonds de la formation que vous avez chiffrés à 10 millions d'euros ?

J'ai la même position. L'amendement n° 1 rectifié est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.