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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
20 interventions trouvées.
L'amendement n° 55 procède à une coordination concernant les obligations déclaratives des organisateurs d'une compétition sportive internationale. L'amendement n° 55 est adopté.
L'amendement n° 4 vise à demander un rapport sur la pratique sportive en France. Nous sommes bien sûr réservés sur ce type de demandes... d'autant que le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur le sport pour 2019.
L'amendement n° 13 vise à soumettre l'ensemble des entreprises et partenaires associés à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) aux clauses prévues dans la charte sociale Paris 2024. Mais cette charte n'est pas faite pour les entreprises ! Je rappelle également que le droit du travail français s'appliquera à ces entreprises e...
Lors de la réunion de la commission de la semaine dernière, nous avons harmonisé les termes utilisés par les articles 6, 8, et 10 bis du projet de loi pour sécuriser la construction des ouvrages olympiques et paralympiques. Nous avons ainsi privilégié l'usage des termes « préparation, organisation et déroulement des Jeux Olympiques et Paralympi...
Remplacer le terme de « garants » par ceux de « commissaires enquêteurs », comme le fait l'amendement n° 34, brouillerait le rôle de ces derniers. Expérimentons la procédure prévue à l'article 6 sans la compliquer : elle repose uniquement sur les garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Avis défavorable.
L'amendement n° 53 rectifié répond à notre souci d'éviter que le garant soit directement indemnisé par le maître d'ouvrage : nous aurions souhaité, ce que l'article 40 de la Constitution interdisait, qu'il fût rémunéré par l'État... L'amendement prévoit judicieusement qu'il le sera par l'intermédiaire de la Commission nationale du débat public,...
Nous avons prévu une procédure de consultation du public plus fluide pour la mise aux normes du métro parisien : je suis favorable à ce qu'elle soit étendue au métro marseillais - c'est l'objet de l'amendement n° 32 de notre collègue Mireille Jouve.
L'article 7 du projet de loi dispense les installations provisoires de permis de construire pendant dix-huit mois, contre trois mois ou un an en l'état du droit. L'amendement n° 31 rectifié concerne principalement le Grand Palais provisoire, qui serait installé sur le Champ-de-Mars pendant les travaux de rénovation du Grand Palais entre 2021 et...
L'amendement n° 35 concerne l'assainissement de la Seine, sujet que nous avons évoqué la semaine dernière en adoptant des amendements obligeant les péniches parisiennes à se raccorder à un réseau public de collecte des eaux usées. Le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) peut intervenir en cas...
Voilà le lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques ! Néanmoins, une mesure législative ne semble pas nécessaire ; et les communes appellent suffisamment souvent au respect de leur autonomie pour ne pas demander à l'État d'intervenir dans leurs querelles !
Je l'ai dit, la commission a cherché à préciser, pour le sécuriser juridiquement, le périmètre des dispositifs dérogatoires. Nous devions également nous assurer que l'article 8, qui simplifie les procédures de modification des documents d'urbanisme, s'applique à la zone d'aménagement concerté (ZAC) devant accueillir la salle Arena 2. L'amende...
L'amendement n° 10 maintient l'enquête publique pour les procédures intégrées de modification des documents d'urbanisme, au détriment de la nouvelle procédure de participation du public par voie électronique. Cela est contraire à la position de la commission, avis défavorable.
L'amendement n° 33 précise que la charte d'insertion de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) est élaborée en relation avec les collectivités locales et les acteurs économiques : il ne saurait en être autrement, cette précision me semble sans portée... Sagesse.
L'amendement n° 24 rectifié bis confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, la compétence pour connaître les litiges portant sur les ouvrages directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Seul un recours en cassation serait possible devant le Conseil d'État. Cela réduirait de manière substantielle l...
L'amendement n° 17 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment pour évaluer « l'opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l'Agence ». La question des moyens de l'AFLD est fondamentale. Toutefois, ...
L'amendement n° 25, déjà rejeté par l'Assemblée nationale, vise à créer une qualification pénale spéciale pour les violences ou menaces à l'encontre d'un acteur d'une manifestation sportive, pour le contraindre à altérer le déroulement normal et équitable de la compétition. En réalité, des incriminations plus générales existent déjà pour punir ...
L'amendement n° 37 rectifié bis vise à consacrer dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette plateforme existe déjà et n'a pas besoin de cette base législative. L'échange d'informations confidentielles est possible, mais encadré. Défavorable.
Le texte transmis au Sénat prévoyait des obligations déclaratives devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tous les titulaires d'une délégation de pouvoir ou d'une délégation de signature au sein des comités d'organisation de compétitions sportives internationales. La commission a précisé ce périmètre pour p...
L'amendement n° 29 prévoit un rapport annuel du délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) pour faire le point sur l'état d'avancement des opérations de construction des ouvrages. Outre la réticence de la commission des lois sur les demandes de rapport, je précise que l'amendement est en partie satisfait puisqu'un « j...
L'amendement n° 18 rectifié bis prévoit un rapport - huit ans à l'avance, en 2025 ! - au Parlement sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux et la reconversion des sites. Du reste, un bilan de ces reconversions pourra-t-il être établi une année seulement après l'achèvement des Jeux ? Retrait ou avis défavorable.
