Collectivité européenne d'alsace

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, dans l’objet de cette motion, François Grosdidier, même s’il ne l’a pas détaillé en séance, fait état de l’injustice qu’il y aurait à conférer aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin des compétences que d’au...

Nous nous trouvons dans une situation qui est acquise : la fusion existe ; elle a été acceptée par les présidents des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et par le président du conseil régional ; le décret a été pris ; tous les accords ont été négociés avec l’État. Nous sommes aujourd’hui en situation de discuter des compétence...