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Les interventions de Muriel Jourda sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/06/2019 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20182019-573 - Article 2 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois
Après les mots : défère les actes Rédiger ainsi la fin de cet article : afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort. Un décret en Conseil d’État détermine la juridiction compétente et fixe la liste des actes mentionnés au premie...
25/06/2019 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20182019-573 - Article 1er (Adopté)
Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois
A. – Faire précéder l’article de la mention : I. – B. – Après le mot : ratifiée rédiger ainsi la fin de cet article : , sous réserve des modifications prévues au II du présent article. C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de ...
