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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
191 interventions trouvées.
L'amendement n° 21 rectifié supprime cet article relatif à la filiation des couples de femmes. Nous ne pouvons pas supprimer purement et simplement cette filiation, il faut en fixer une. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 12 rectifié quater reprend, pour les enfants nées de couples de femmes, le mode de filiation retenu par le Sénat en première lecture : pour la mère qui accouche, par l'accouchement ; pour la mère d'intention, par l'adoption. Avis favorable.
L'amendement n° 132 rectifié, lui, établit la filiation, pour la mère d'intention, par présomption ou reconnaissance. Sans entrer de nouveau dans les détails, cette solution ne me semble pas convenir. Avis défavorable.
L'amendement n° 93 prévoit un régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples et les femmes seules ayant recours à une AMP avec donneur. C'est très différent du texte que nous avions retenu. Avis défavorable.
L'amendement n° 88 prévoit que le recueil du consentement à l'AMP avec donneur et la reconnaissance conjointe se fassent devant le juge, et non pas le notaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 164 prévoit qu'une attestation du consentement à l'AMP avec donneur soit établie par le notaire et mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant. Avis défavorable : le mode de conception de l'enfant ne doit pas figurer dans l'acte de naissance.
L'amendement n° 166 prévoit que la filiation de la mère d'intention soit établie par la reconnaissance volontaire pour un enfant conçu par AMP avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Mais, en théorie, il n'y a pas eu d'AMP en France jusqu'à ce jour. Prévoir un régime rétroactif me semble compliqué. L'adoption reste la meilleure option. Av...
Les amendements identiques n° 117, 133 et 167 suppriment cet article relatif à la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA). Cet article prévoit qu'on ne peut pas transcrire intégralement un acte de naissance établi à l'étranger pour une GPA, sauf si une adoption a été prononcée à l'étranger - et...
L'amendement n° 9 rectifié interdit la transcription des jugements d'adoption pour les enfants nés de GPA et adoptés à l'étranger. Cette transcription est possible en droit français. Retrait, ou avis défavorable.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture est sensiblement différent du texte voté par le Sénat, qui lui-même différait du texte de notre commission, lequel n'était pas non plus conforme à ma position... Le texte de l'Assemblée nationale a aussi évolué par rapport à la première lecture. L'extension de l'assistance médicale...
Les amendements identiques COM-28, COM-22 et COM-15 visent à supprimer l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Les amendements COM-28, COM-22 et COM-15 ne sont pas adoptés. Les deux amendements suivants sont des amendements de repli. L'amendement COM-29 vise à restreindre l'extension...
Le présent article prévoit la remise d'un rapport relatif à la structuration des centres d'AMP. Cette mission relevant selon nous de l'Agence de la biomédecine, l'amendement COM-41 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-41 est adopté. L'article 1er bis est supprimé.
L'amendement COM-23 vise à supprimer la possibilité d'autoconservation des ovocytes. Cette possibilité avait été supprimée par le Sénat en première lecture à l'issue d'un vote très serré, mais je plaide pour son maintien. L'amendement COM-23 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-42 et COM-17 visent à rétablir la rédaction adoptée ...
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale renvoie à un arrêté interministériel la définition d'un plan d'action contre l'infertilité. Si l'intention est louable et partagée, la portée normative d'une telle disposition paraît discutable. L'amendement COM-47 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-47 est adopté. L'article 2 bis est ...
L'amendement COM-48 tend à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'accès des enfants issus de dons de gamètes à leurs origines. Ces dispositions, respectueuses à la fois de la vie privée du donneur et du souhait de l'enfant, s'appliqueraient de manière rétroactive à tous les enfants nés de dons de gamèt...
L'extension de l'AMP aux couples de femmes ayant été votée, je retire l'amendement COM-49, et j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques COM-24 et COM-16. L'amendement COM-49 est retiré. Les amendements COM-24 et COM-16 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-50 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant le m...
L'amendement COM-13 tend à supprimer cet article relatif à la GPA. L'Assemblée nationale avait prévu, à la suite du Gouvernement lors de la première lecture au Sénat, que les informations figurant dans les actes dont la transcription est demandée soient appréciées au regard de la loi française. Souhaitant non pas la suppression de cet article, ...
La position de la Cour de cassation contourne l'interdiction de la GPA en autorisant la transcription d'actes établis dans des pays qui acceptent cette pratique. La jurisprudence ne saurait modifier la loi, même si c'est de plus en plus souvent le cas. La CEDH a jugé que la filiation devait être établie rapidement. Le délai moyen d'un jugement ...
Il y aura toujours des situations spécifiques. Pour autant, nous ne pouvons pas admettre que l'on contourne l'interdiction de la GPA à l'occasion de la transcription d'actes d'état civil. La loi ne doit pas faire de cas par cas. Je maintiens donc ma position.
Il faut trouver un équilibre entre l'intérêt de l'enfant et l'intérêt général. Le droit de la filiation n'est pas un droit personnel ; il a trait à l'organisation de la société. L'amendement COM-51 est adopté. L'amendement COM-8 devient sans objet. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
