Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi du président Buffet a donc pour but de répondre à un enjeu de sécurité publique majeur : la sortie de détention des terroristes qui présenteraient toujours un caractère de dangerosité. Cette question n’est pas seulement théorique, elle va se poser...

Je ne porterai pas de jugement sur la valeur du militantisme violent. Je voudrais simplement indiquer que, si nous adoptions cet amendement, nous ferions perdre beaucoup d’efficacité au dispositif prévu dans cette proposition de loi, puisque ne seraient plus concernées les infractions relatives au financement du terrorisme ou les associations ...

La proposition de loi prévoit que la mesure de sûreté dont nous débattons n’est applicable que si l’individu présente une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme. Cet amendement vise à transfo...

Il s’avère que l’une des conditions posées par le Conseil constitutionnel est que la mesure de sûreté ne soit que subsidiaire par rapport aux autres mesures qui existent. C’est pourquoi cet alinéa prévoit effectivement que la mesure de sûreté ne peut pas être ordonnée, si les obligations déjà imposées sont appropriées. Il me paraît difficile, ...

Les choses vont sans dire ; elles vont encore mieux en les disant ! Cet amendement de précision me paraît utile. Avis favorable.

Nous sommes évidemment d’accord sur la nécessité d’évaluer efficacement la dangerosité des détenus qui vont sortir de détention. Néanmoins, je ferai observer que la durée de six semaines est une durée minimale, et non maximale, de sorte que, dans les faits, elle peut être supérieure. De surcroît, lors de nos auditions, nous n’avons entendu per...

J’entends bien le souci d’efficacité qui vous anime, mon cher collègue, mais je crains fort de ne pouvoir vous être agréable. C’est en effet le Conseil constitutionnel qui a fixé comme condition à la mise en œuvre de la mesure de sûreté le fait que le détenu ait pu bénéficier de mesures de réinsertion. Je me suis posé les mêmes questions que v...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte dont Jacqueline Eustache-Brinio était rapporteur et qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Un accord a été trouvé avec l’Assemblée nationale pour fixer la durée de la mesure de sûreté à un an. Dans la mesure où le texte qui a été déposé a pour but de répondre à la censure du Cons...

Les alinéas visés par cet amendement concernent des situations dans lesquelles, durant la période d’exécution d’une mesure de sûreté, la personne en question est détenue pour une raison autre que celle qui est liée à cette mesure. Dans ce cas, la mesure de sûreté est suspendue. Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la mes...

Madame Benbassa, vous connaissez la position traditionnelle, juridiquement étayée, de la commission des lois sur les demandes de rapport. Non seulement le Parlement ne peut pas donner d’instructions au Gouvernement, mais de surcroît nous disposons nous-mêmes de moyens d’évaluation qui nous permettent de présenter des rapports. C’est d’ailleurs ...