Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de scission d’EPCI, qui existe déjà. Il s’agit de permettre aux communes, par délibérations concordantes, de fixer un nouveau périmètre, celui-ci s’imposant alors aux services de l’État.

Madame la ministre, cette situation ne saurait être réduite à deux exemples au nom desquels nous légiférerions. Vous résumez les choses d’un trait : deux maires qui ne s’entendent pas. Je trouve cette présentation extrêmement réductrice ! Certaines situations, dans laquelle la loi s’applique bel et bien, sont l’occasion de constater que, juste...