Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nous vous proposons d'être défavorables à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable en réservant nos explications à la séance publique.

Nous avions déjà examiné l'amendement n° 7 lors de l'examen des propositions de loi de Jean Sol et Nathalie Goulet sur l'irresponsabilité pénale. L'avis est donc défavorable.

Le discernement est une notion qui n'a jamais présenté de difficultés d'interprétation. Il risquerait d'en être autrement s'il était défini.

Sauf ce qui a posé problème en jurisprudence. Sinon, je ne vois pas l'utilité de légiférer.

J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 8, qui tend, comme l'amendement du Gouvernement, à prévoir une exception à l'application de l'article 122-1 du code pénal.

Certes, mais dans la mesure où cette rédaction avait été rejetée par le Sénat, je suis également cohérente en émettant un avis défavorable.

J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 2 rectifié lorsqu'il a été présenté en commission. La commission ayant rejeté cet amendement, mon avis ne peut qu'être défavorable.

Je ne disconviens pas que cet article ne sera pas facile à appliquer. Néanmoins, il me semble combler une lacune de notre droit pénal. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Les amendements identiques n° 11 et 40 sont intéressants, mais étant de nature réglementaire, ils sont contraires à l'article 41 de la Constitution.

Je rappelle que la procédure de l'amende forfaitaire est facultative. Les forces de l'ordre peuvent faire preuve d'humanité, et le parquet peut classer l'affaire sans suite s'il estime que les circonstances ne justifient pas que la personne soit poursuivie. L'opportunité des poursuites n'est pas abolie par ce texte.

Votre proposition est en réalité satisfaite. Les circonstances de l'infraction au regard des relations de l'auteur avec la victime sont toujours évoquées en cour d'assises, voire devant les tribunaux correctionnels. J'ai proposé la semaine dernière à la commission, non pas un avis défavorable sur votre amendement, mais un avis de sagesse, au mo...

Ce syndrome n'est évoqué que dans l'objet de l'amendement. J'entends bien que les avocats ont plaidé ce syndrome, mais, sauf erreur de ma part, Valérie Bacot n'a pas été acquittée pour autant.

Nous en discuterons en séance, mais, je le redis, j'avais émis la semaine dernière un avis de sagesse sur votre amendement, qui n'a pas été suivi par la commission. Je ne puis revenir sur cet avis.

Certains articles de ce projet de loi sont directement inspirés de la triste affaire Sarah Halimi, du nom de cette femme juive, je l'indique car cela était un des éléments de l'affaire, défenestrée par un de ses voisins. Celui-ci n'a pas été condamné, son irresponsabilité pénale ayant été reconnue par le juge du fait de l'absorption de substanc...

Je partage l'appréciation de Nathalie Goulet sur le caractère bâclé de notre débat. J'ai été désignée rapporteur, alors même que le texte n'était pas voté à l'Assemblée nationale. Nous avons eu bien peu de temps pour travailler sur un sujet pourtant majeur : à nouveau, nous légiférons dans l'urgence. L'article 2 ne pénalise que la consommation...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux conditions de l'irresponsabilité pénale e...

L'amendement COM-30 tend à rétablir le texte adopté par le Sénat le 25 mai 2021 pour prévoir le renvoi devant une juridiction de jugement.

Non, il s'y substitue. L'amendement COM-30 est adopté ; les amendements COM-15 et COM-16 deviennent sans objet. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-14 a déjà été adopté par le Sénat. Valérie Boyer et Annick Billon entendent s'assurer que le fait d'avoir été victime de violences conjugales ou intrafamiliales sera pris en compte si la victime devient elle-même auteur d'une infraction et que sa responsabilité pénale doit être évaluée. Sagesse, car c'est déjà le cas.

L'amendement COM-17 tend à supprimer l'article et donc la possibilité d'incriminer la consommation de substances psychoactives : avis défavorable. L'amendement COM-17 n'est pas adopté. L'amendement COM-27 rectifié tend à aggraver les sanctions lorsque l'homicide commis en état d'abolition du discernement revêt un caractère raciste ou antisém...